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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

      • Chapitre 1 : Comportements sanctionnés

        • Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération

        • Section 2 : Régime commun

          • I : Manquements imputables aux personnes physiques

          • II : Manquements imputables à l'entrepreneur individuel

          • IV : Manquements imputables à toute personne

            • A : Exercice d’une activité en violation d’une interdiction

            • B : Achats en vue d’une revente à perte ou emploi de moyens ruineux

            • C : Souscription d’engagements disproportionnés pour le compte d'autrui

            • D : Paiement préférentiel d’un créancier

            • E : Absence de coopération avec la procédure

            • F : Infractions comptables

            • G : Déclaration d’une créance supposée au nom d’un créancier

        • Section 4 : Elément temporel

1013. Souscription d'engagements disproportionnés pour le compte d'autrui

Mis à jour le 13 septembre 2023 • 1 minute de lecture

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du Code de commerce qui a souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale . Le texte est applicable, en particulier, lorsqu'un dirigeant conclut des contrats de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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