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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

      • Chapitre 1 : Comportements sanctionnés

        • Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération

        • Section 2 : Régime commun

          • I : Manquements imputables aux personnes physiques

          • II : Manquements imputables à l'entrepreneur individuel

        • Section 4 : Elément temporel

1004. Entrepreneur individuel

Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture

L'article L. 653-3, II du Code de commerce prévoit que peuvent être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-1 et suivants du même code, le fait d'avoir, sous couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérê …

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