Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération
I : Manquements imputables aux personnes physiques
III : Manquements imputables aux dirigeants
IV : Manquements imputables à toute personne
Section 3 : Régime propre à l'interdiction de gérer
Section 4 : Elément temporel
Chapitre 2 : Imputabilité des manquements
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Chapitre 4 : Sanctions communes
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1004. Entrepreneur individuel
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L'article L. 653-3, II du Code de commerce prévoit que peuvent être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-1 et suivants du même code, le fait d'avoir, sous couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérê …