Procédures collectives

L'interdiction de gérer peut surtout être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du Code de commerce qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements . Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 , cette faute n'est plu …

Absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

L'interdiction de gérer peut surtout être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du Code de commerce qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements . Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 , cette faute n'est plus un cas de faillite personnelle mais seulement d'interdiction de gérer. En outre, depuis la réforme, le dirigeant qui a sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation n'encourt pas de sanction pour ces faits . 

Pour l'application de l'article L. 653-8, le juge ne peut retenir une autre date de cessation des paiements que celle fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure collective ou dans un jugement de report . Dès lors, le dirigeant de la société débitrice, sanctionné pour déclaration tardive de la cessation des paiements, ne peut contester la date de cessation des paiements retenue par le jugement d'ouverture , ni exiger que l’estimation de l’actif du débiteur soit revue à la hausse . L'interdiction de retenir une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d'ouverture ou de report ne méconnaît pas les exigences attachées au droit garanti par l'article 6 CEDH dès lors que le dirigeant dispose d'un droit d'appel ou de tierce-opposition contre ce jugement .

Le juge n’est pas tenu, pour prononcer une interdiction de gérer contre le gérant qui a omis de déclarer la cessation des paiements de sa société dans le délai légal, d’examiner les motifs qui l’ont conduit à différer cette déclaration, ni de caractériser sa volonté de se soustraire à ses obligations . En revanche, la loi du 6 août 2015  a introduit la précision que la déclaration tardive doit être effectuée “sciemment”. Cette exigence ne s'applique pas aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi . Depuis lors, l'interdiction de gérer ne peut plus être prononcée si le débiteur de l’obligation n'a pas agi en connaissance de cause . Encourt la sanction, le dirigeant déjà condamné à la faillite personnelle et auquel il a été conseillé de déclarer la cessation des paiements, lorsqu'il n'exécute cette obligation que plusieurs mois après l'expiration du délai légal , dès lors qu'il ne peut ignorer la cessation des paiements . De même, le dirigeant de société qui a cessé de régler les créanciers institutionnels depuis plusieurs mois, contraignant ces derniers à prendre plusieurs inscriptions, omet sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements . La condamnation à une interdiction de gérer est justifiée à l'encontre d'un gérant qui n'a déclaré la cessation des paiements qu'un an et demi après sa survenance, même s'il n'avait pas conscience à cette date des difficultés de l'entreprise, lorsque celles-ci sont apparues clairement très rapidement après cette date . En revanche, une interdiction de gérer apparaît disproportionnée pour sanctionner un défaut de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours, dès lors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est intervenu à peine plus tard, que cette date n'a pas fait l'objet d'un report ou d'une demande de report dans le cadre de la liquidation judiciaire, et que le dirigeant confond manifestement les notions d’insolvabilité et d'état de cessation des paiements . Un gérant ne peut non plus se voir imputer d’avoir sciemment déclaré tardivement la cessation des paiements de la société, lorsque, eu égard aux résultats positifs de celle-ci, il a légitimement pu considérer qu'il était en mesure de la redresser en cherchant de nouveaux financements .

La délivrance d'une assignation par un créancier aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne dispense pas le dirigeant de l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours . Le dirigeant d’une société ne peut pas non plus justifier l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal par le fait que le passif aurait diminué depuis la date de cessation des paiements retenue par le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, ou que la société aurait toujours fonctionné avec un passif important .

Enfin, lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte par résolution du plan de continuation de la société pour inexécution des engagements financiers, la sanction de l’interdiction de gérer ne peut être fondée sur l’omission d'effectuer, dans le délai imparti, la déclaration de cessation des paiements .

C. com., art. L. 653-8, al. 3. - V., pour des applications, Cass. com., 9 mai 1995, LawLex202100001628JBJ (LJ) ; Nancy, 21 octobre 2020, LawLex202100005522JBJ (LJ), considérant que le dirigeant, qui, sciemment, tarde à déclarer l'état de cessation des paiements de sa société, encourt une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Rouen, 14 mars 2024, LawLex202400002477JBJ (LJ), estimant que l’actionnaire unique et gérant de la société actionnaire majoritaire de la société débitrice, qui, à la seule fin d'alimenter un pool de trésorerie entre les sociétés du groupe, au profit de deux sociétés dont il détient la totalité du capital, s’abstient de déposer une déclaration de cessation de paiement de la société fille, encourt la sanction d'interdiction de gérer ; Lyon, 5 septembre 2024, LawLex202400006209JBJ (LJ).

L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 

Cass. com., 24 mai 2018, LawLex202100001942JBJ (LJ) ; 15 mai 2019, LawLex202100001945JBJ (LJ). 

Besançon, 4 mai 2016, LawLex202100002794JBJ (LJ).

Cass. com., 17 juin 2020, LawLex202200001598JBJ (LJ) ; Toulouse, 15 juillet 2020, LawLex202200000604JBJ (LJ), BJS novembre 2020, 33, obs. BRIGNON, considérant que le dirigeant, qui, en connaissance de cause, ne déclare pas la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, encourt une interdiction de gérer. 

Paris, 18 mai 2017, LawLex202200010236JBJ (LJ).

Cass. com., 12 janvier 2022, LawLex202200000640JBJ (LJ). 

Riom, 5 juin 2024, LawLex202400004392JBJ (LJ).

Paris, 14 mars 2024, LawLex202400002478JBJ (LJ).

Cass. com., 9 juin 2022, LawLex202200009312JBJ (LJ), Gaz. Pal. 27 septembre 2022, 63, obs. REILLE ; 13 mai 2003, LawLex202200011197JBJ (LJ) ; 14 janvier 2004, LawLex202100001757JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 septembre 2008, LawLex202300008738JBJ (LJ).

Versailles, 20 février 2018, LawLex202100001642JBJ (LJ). 

C. com., art. R. 653-1, al. 2. - V., pour des applications, Cass. com., 4 novembre 2014, LawLex202100001746JBJ (LJ), retenant que la condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer, pour une omission de déclaration des cessation des paiements, n’est pas justifiée, lorsqu’il n’est pas précisé que la date de cessation des paiements retenue est celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement de report ; Aix-en-Provence, 16 avril 2015, LawLex202100005244JBJ (LJ).

Paris, 22 mars 2016, LawLex202200011101JBJ (LJ).

Cass. com., 29 novembre 2016, LawLex202300008693JBJ (LJ).

Cass. com., 18 mai 2017, LawLex202100001880JBJ (LJ).

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 

Cass. com., 14 juin 2017, LawLex202100001859JBJ (LJ).

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