Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération
Section 2 : Régime commun
II : Dissimulation au créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure
III : Absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
Section 4 : Elément temporel
Chapitre 2 : Imputabilité des manquements
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Chapitre 4 : Sanctions communes
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1018. Dissimulation d'informations sur les biens, les créances et instances en cours
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L'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du Code de commerce , qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'elle est tenue de lui communiquer, en application de l'article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d'ouverture . Ce texte vise l'inventaire …
