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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

      • Chapitre 1 : Comportements sanctionnés

        • Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération

        • Section 3 : Régime propre à l'interdiction de gérer

          • I : Dissimulation d’informations sur les biens, les créances et instances en cours

          • II : Dissimulation au créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure

          • III : Absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

        • Section 4 : Elément temporel

1018. Dissimulation d'informations sur les biens, les créances et instances en cours

Mis à jour le 5 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du Code de commerce , qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'elle est tenue de lui communiquer, en application de l'article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d'ouverture . Ce texte vise l'inventaire …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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