Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 654-8, 1° du Code de commerce, est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euro le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1  de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7. De fait, la gérante qui ne s'abstient pas de tout paiement pour le compte de la société débitrice, dès la  …

Violation des interdictions

Aux termes de l'article L. 654-8, 1° du Code de commerce, est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euro le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1  de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7. De fait, la gérante qui ne s'abstient pas de tout paiement pour le compte de la société débitrice, dès la date de l'ouverture de la procédure collective, en violation de l'interdiction des paiements commet une faute de nature à engager sa responsabilité, indépendamment de l'objet des paiements faits, dès lors qu'il est constant qu'ils sont intervenus sans l'assistance de l'administrateur judiciaire . Le paiement de factures correspondant à des prestations effectuées avant l'ouverture de la procédure collective, en violation de l'interdiction des paiements des créances antérieures, tombe sous le coup de l'incrimination . En revanche, des contrepassations d'écritures comptables d'un compte à un autre ne constituent pas un paiement irrégulier au sens de l'article L. 654-8 du Code de commerce . 

L'article L. 654-8, 2° sanctionne par ailleurs le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation du tribunal prévue par l'article L. 626-14. En outre, le fait, pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier, ou de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10, est aussi passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euro, conformément à l'article L. 654-8, 3° et 4°. 

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euro, en vertu de l'article L. 654-15 du Code de commerce, le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les article L. 653-2 et L. 653-8, relatifs aux mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer. La violation d'une interdiction de gérer qui résulte d'une mesure de faillite personnelle, doit nécessairement être poursuivie sur le fondement de l'article L. 654-15 du Code de commerce et non de l'article 434-40-1 du Code pénal . Le fait de devenir le dirigeant de fait d’une société est constitutif du délit d'exercice d'une profession commerciale au mépris d'une interdiction . De même, la personne qui joue un rôle excédant celui d'un directeur commercial et se comporte comme le véritable maître de la société débitrice, en lieu et place de son représentant légal, en violation d'une interdiction de gérer de cinq ans prononcée dans le cadre d'un autre contentieux, peut voir son interdiction de gérer portée à dix ans . 

C. com., art. L. 654-1 : "1° [...] toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2°  [...] toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;

3°  [...] personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus".

Paris, 14 juin 2023, LawLex202300008773JBJ (RJ). 

Versailles, 6 mai 2010, LawLex202300008777JBJ. 

Amiens, 12 avril 2007, LawLex202300008779JBJ (LJ). 

Cass. crim., 26 janvier 2022, LawLex202200002745JBJ (LJ), RJDA 2022, n° 357 ; JCP E 2022, n° 1258, n° 5, obs. SALOMON ; D. 2022, 1637, obs. MASCALA ; RTD com. 2022, 667, obs. SAENKO et 675, obs. BOULOC ; Rev. sociétés 2022, 370, note MATSOPOULOU. 

Cass. crim., 23 octobre 1997, LawLex202100002007JBJ (RJ). 

Cass. crim., 7 novembre 2018, LawLex202200010836JBJ (LJ). 

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1047. Violation des interdictions

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