Procédures collectives

L'article L. 654-12, I du Code de commerce punit de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euro d'amende le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, de porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant at …

Infractions commises par les organes de la procédure

L'article L. 654-12, I du Code de commerce punit de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euro d'amende le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, de porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il sait n'être pas dus, ou de faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il dispose, un usage qu'il sait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur. 

Fait un usage de ses pouvoirs contraire aux intérêts du débiteur ou des créanciers, l'administrateur au redressement judiciaire qui laisse sciemment et dans son intérêt s'éteindre la créance de la société sur le dirigeant social et prend une participation dans le capital de celle-ci à l'aide d'un prête-nom . L'administrateur se rend également coupable de malversation lorsqu'il recommande aux sociétés administrées l'intervention de sociétés dont les gérants de fait sont ses subordonnés, afin d'alléger la charge de travail de son étude, de réduire le poids de ses frais généraux et de lui permettre de recevoir nets de charge les frais et honoraires dont il peut solliciter le paiement en application des barèmes légaux .

L'élément intentionnel du délit de malversation résulte de la seule conscience qu'a le mandataire judiciaire de porter atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur, afin de satisfaire son intérêt personnel .  Le mandataire judiciaire qui fait virer des fonds de son compte étude à son compte personnel, d'où il les retire pour acquérir des bons de caisse, et qui, une fois ceux-ci arrivés à échéance, en encaisse les intérêts avant d'en reverser le montant nominal au compte étude, se rend coupable du délit de malversation dès lors que la seule violation des dispositions légales lui imposant de déposer les fonds des créanciers sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations caractérise l'intention frauduleuse .

En outre, l'article L. 654-12, II du Code de commerce punit de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euro d'amende le fait pour tout administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. Le juge qui siège à l'audience d'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice doit être considéré comme ayant “participé à la procédure” au sens de l'article L. 654-12 du Code de commerce . Le délit consistant à se rendre acquéreur pour son compte des biens du débiteur est sanctionné dès que l'intéressé, a procédé ou fait procéder aux démarches conduisant à l'acquisition de ces biens et se comporte en maître de ceux-ci . L'administrateur d'une procédure de redressement judiciaire engage ainsi sa responsabilité pénale lorsqu'il achète, par l'intermédiaire d'un prête-nom, 10 % des actions de la société débitrice . Se rend complice de malversation, le président du tribunal de commerce et juge-commissaire qui ne s'oppose pas, en connaissance de cause, à la reprise d'actifs de la société débitrice par un autre membre de la juridiction . La juridiction saisie doit prononcer la nullité de l'acquisition et statuer sur les dommages et intérêts qui seraient demandés . Selon la Chambre criminelle, le prononcé de la nullité de l'acquisition ne constitue pas une condition préalable à une condamnation pour malversation .

Le débiteur, exclu de l'énumération limitative de l'article L. 654-17 du Code de commerce, qui dresse la liste des personnes habilitées à saisir la juridiction répressive, n'a pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique, par voie de citation directe, contre les organes de la procédure du chef de malversation ou de complicité de ce délit .

Cass. crim., 29 septembre 1999, LawLex202300008747JBJ (RJ).

Cass. crim., 26 septembre 2001, LawLex202100002196JBJ (RJ). 

Cass. crim., 10 mars 2010, LawLex202100001903JBJ, RTD com. 2010, 816, obs. BOULOC. 

Cass. crim., 13 janvier 2016, LawLex202100001907JBJ. 

Cass. crim., 5 juillet 1993, LawLex202300008744JBJ (LJ). 

Cass. crim., 30 juin 1999, LawLex202300008745JBJ (RJ). 

Cass. crim., 19 juin 1997, LawLex202300002144JBJ (RJ). 

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1049. Infractions commises par les organes de la procédure

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