Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Chapitre 1 : Banqueroute
Section 1 : Violation des interdictions résultant de la procédure ou de sanctions
Section 2 : Organisation de l’insolvabilité
Section 3 : Malversation
1050. Infractions commises par des tiers
Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture
L'article L. 654-9 du Code de commerce sanctionne certaines infractions, commises par des tiers, d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euro d'amende. Le juge peut également assortir la peine principale de peines complémentaires, telles qu'une mesure d'interdiction de gérer .
Le texte sanctionne le fait, dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 , de soustraire, …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
