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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours

        • Section 1 : Régime général

          • III : Conséquences de l’option

            • A : Continuation du contrat

              • 1° : Inopposabilité des inexécutions antérieures

              • 2° : Fourniture de la prestation promise

              • 3° : Existence de fonds nécessaires aux paiements

              • 4° : Respect des règles applicables au contrat

              • 5° : Résiliation pour défaut de paiement du créancier

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

101. Paralysie de l'exception d'inexécution

Mis à jour le 21 mars 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-13, I, alinéa 2, du Code de commerce impose au cocontractant de “remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture”. En vertu de ce texte, le cocontractant ne peut échapper aux engagements issus du contrat en cours en raison de l'inexécution des obligations du débiteur antérieures à l'ouverture de la procédure col …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes