Procédures collectives

L'article L. 622-13, II du Code de commerce ne permet à l'administrateur d'exiger l'exécution des contrats en cours que s'il est en mesure de fournir la prestation promise au cocontractant du débiteur. La prestation promise s'entend notamment du règlement des sommes dues à leur échéance , de l'ensemble des réparations nécessaires, autres que locatives, en vertu du contrat de bail poursuivi après l …

Obligations du débiteur 

L'article L. 622-13, II du Code de commerce ne permet à l'administrateur d'exiger l'exécution des contrats en cours que s'il est en mesure de fournir la prestation promise au cocontractant du débiteur. La prestation promise s'entend notamment du règlement des sommes dues à leur échéance , de l'ensemble des réparations nécessaires, autres que locatives, en vertu du contrat de bail poursuivi après le jugement d'ouverture , mais également de la cessation des inexécutions contractuelles du débiteur .

La seule ouverture de la procédure collective n'oblige pas le cocontractant à reprendre l'exécution des travaux lorsque le débiteur ne remédie pas aux manquements qui ont justifié leur suspension . L'administrateur ne peut pas davantage imposer la réitération par acte authentique d’un contrat de vente en cours s'il ne paie pas au cocontractant le prix des parts sociales en cause . De même, la continuation d’un contrat de mise à disposition de chambres d’hôtel, pour lequel le cocontractant avait fait jouer l'exception d'inexécution en raison de la non-conformité de l'établissement au cahier des charges, ne peut être exigée si l'administrateur ne justifie d’aucune amélioration de la structure hôtelière, ni de la reconstitution d’une équipe de personnel suffisante et compétente pour pouvoir assurer la prestation promise . 

Cass. com., 4 juillet 2018, LawLex202100002320JBJ (S).

Cass. com., 29 avril 2002, LawLex202100002518JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 avril 1990, LawLex200200005777JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 octobre 2018, LawLex202100002311JBJ (RJ). 

Cass. com., 22 octobre 1996, LawLex202100002292JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 octobre 1998, LawLex202200001449JBJ (LJ).

Procédures collectives

102. Obligations du débiteur

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

102. Obligations du débiteur

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv