Procédures collectives

L'article L. 622-13, II du Code de commerce ne permet à l'administrateur d'exiger l'exécution des contrats en cours que s'il est en mesure de fournir la prestation promise au cocontractant du débiteur. La prestation promise s'entend notamment du règlement des sommes dues à leur échéance , de l'ensemble des réparations nécessaires, autres que locatives, en vertu du contrat de bail poursuivi après l …