Procédures collectives

L'administrateur exerce la faculté de décider de poursuivre ou non un contrat au vu des documents prévisionnels dont il dispose. L'article L. 622-13, II, alinéa 2, du Code de commerce exige qu'il s'assure qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement qui résulte de la demande d'exécution du contrat. Ne constituent pas des fonds au sens de ce texte, les sommes remises au mandataire …

Existence de fonds nécessaires aux paiements

L'administrateur exerce la faculté de décider de poursuivre ou non un contrat au vu des documents prévisionnels dont il dispose. L'article L. 622-13, II, alinéa 2, du Code de commerce exige qu'il s'assure qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement qui résulte de la demande d'exécution du contrat. Ne constituent pas des fonds au sens de ce texte, les sommes remises au mandataire judiciaire en raison de la caducité d'une procédure de distribution en cours à l'ouverture de la procédure collective puisqu'elles n'ont pas vocation à financer une poursuite d'activité . 

Le texte précise que s'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. Avant l’ordonnance du 12 mars 2014 , dès lors que, dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, la prestation due par le débiteur portait sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci devait se faire au comptant . L'ordonnance a abandonné cette règle, mais uniquement en matière de sauvegarde car elle faisait perdre au débiteur le bénéfice des délais de paiement, acquis avant l'ouverture de la procédure, alors même qu'il ne se trouvait pas en état de cessation des paiements, et dissuadait ainsi, dans une certaine mesure, les entreprises en difficulté de recourir à cette procédure. Désormais, l'administrateur doit simplement s'assurer qu'il disposera des fonds suffisants pour régler les sommes dues sans perdre le bénéfice des délais qui lui ont, le cas échéant, été consentis.

L’administrateur risque d'engager sa responsabilité personnelle à l'égard du cocontractant, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, s'il opte pour la continuation d’un contrat sans s'être assuré que le débiteur disposait d’une trésorerie suffisante pour garantir le paiement qui résulte de la poursuite du contrat . Cette responsabilité doit être appréciée au jour où il exige l'exécution du contrat. Tel est le cas lorsqu'à cette date, il ne peut ignorer le caractère structurellement déficitaire de l'activité dont la poursuite ne peut que générer un nouveau passif, même si ce contrat est nécessaire à la continuation de l'activité pendant la période d'observation . En revanche, l'administrateur, qui obtient une prorogation du délai de réflexion pour se prononcer sur la poursuite des contrats de location en cours, n'engage pas sa responsabilité pour non-paiement des loyers lorsque les éléments comptables prévisionnels fournis par le débiteur lui permettaient d'escompter une trésorerie suffisante et que le cocontractant ne l'a pas informé des échéances impayées . De même, il ne commet pas de faute du fait du défaut de paiement, lorsqu'il peut légitimement estimer, à la date de la commande, que la réalisation du stock fournirait des fonds suffisants pour régler l’ensemble des dettes , ou lorsqu'il décide de poursuivre un contrat en cours et que, à la date d'exercice de l'option, la trésorerie du débiteur était suffisante . Enfin, la responsabilité de l'administrateur qui opte pour la poursuite  de contrats en cours, propose des moratoires et indique qu'il émettra un  avis négatif sur la demande de constat de la résiliation desdits  contrats, ne peut pas non plus être retenue du fait que la débitrice a  continué de ne pas honorer ses dettes à l'égard de ses cocontractants,  dès lors que ces derniers n'étaient pas pour autant entravés dans leur  faculté de résiliation et de refus des moratoires proposés et que le  juge-commissaire n'est pas tenu par son avis .

Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202100005090JBJ (RJ). 

O. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. 

V. not. Cass. com., 20 septembre 2017, LawLex202100002278JBJ (S).

Cass. com., 30 juin 2009, LawLex202100005089JBJ (RJ) ; 6 juillet 1999, LawLex202100003240JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 novembre 2016, LawLex202100003241JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 janvier 2019, LawLex202100003245JBJ (LJ). 

Cass. com., 21 mars 2006, LawLex202100001108JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 avril 2016, LawLex202100003244JBJ (RJ). 

Cass. com., 23 novembre 2022, LawLex202200010512JBJ (LJ) et, sur renvoi, Lyon, 16 janvier 2024, LawLex202400000445JBJ (LJ).

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103. Existence de fonds nécessaires aux paiements

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