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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours

        • Section 1 : Régime général

          • III : Conséquences de l’option

            • A : Continuation du contrat

              • 1° : Inopposabilité des inexécutions antérieures

              • 2° : Fourniture de la prestation promise

              • 3° : Existence de fonds nécessaires aux paiements

              • 4° : Respect des règles applicables au contrat

              • 5° : Résiliation pour défaut de paiement du créancier

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

105. Résiliation du contrat continué

Mis à jour le 4 décembre 2023 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 622-13, III, 2° du Code de commerce, le contrat est résilié de plein droit à défaut pour le débiteur, ou l'administrateur, de payer au cocontractant la somme d'argent qui lui est due en vertu de la continuation du contrat , à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. Lorsque le contrat continué est un contrat d'assurance, ces disposit …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes