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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours

        • Section 1 : Régime général

          • III : Conséquences de l’option

            • A : Continuation du contrat

              • 1° : Inopposabilité des inexécutions antérieures

              • 2° : Fourniture de la prestation promise

              • 3° : Existence de fonds nécessaires aux paiements

              • 4° : Respect des règles applicables au contrat

              • 5° : Résiliation pour défaut de paiement du créancier

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

104. Continuation aux conditions initiales

Mis à jour le 18 mars 2022 • 1 minute de lecture

Il découle de l'esprit de l'article L. 622-13 du Code de commerce que le contrat en cours doit se poursuivre selon les conditions initialement convenues. La seule ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut justifier la modification des termes du contrat. La Cour de cassation estime ainsi antinomique avec la continuation du contrat la demande, par l'administrateur, de modification des modalité …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes