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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur

          • I : En l’absence d’administrateur

      • Chapitre 2 : Inventaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

79. Le pouvoir d'administration du dirigeant (1)

Mis à jour le 18 février 2022 • 1 minute de lecture

Le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte à la demande d'un débiteur dont le nombre de salariés est inférieur à vingt et dont le chiffre d'affaires hors taxes n'atteint pas au moins 3 000 000 d'euro . Dans ce cas, les dispositions du titre II du Livre IV du Code de commerce, relatives à la procédure de sauvegarde, sont applicables dans la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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