Le pouvoir d'administration du dirigeant | Procédures collectives (2.2.1.1.I) • Livv

79. Le pouvoir d'administration du dirigeant (1)

1 minute de lecture

Le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte à la demande d'un débiteur dont le nombre de salariés est inférieur à vingt et dont le chiffre d'affaires hors taxes n'atteint pas au moins 3 000 000 d'euro . Dans ce cas, les dispositions du titre II du Livre IV du Code de commerce, relatives à la procédure de sauvegarde, sont applicables dans la …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 4 mai 2011, n° 10-16.626
Cass. soc., 19 janvier 2011, n° 09-68.488
Cass. com., 21 septembre 2005, n° 03-41.598
Cass. com., 28 mai 2002, n° 99-15.040
CA Pau, ch. soc., 9 mai 2019, n° 16/02263
CA Reims, ch. civ. sect. 1, 16 août 2016, n° 15/02506-11
CA Caen, premier président, 9 avril 2019, n° 17/02361
CA Caen, 2e ch. civ. et com., 19 mars 2020, n° 18/02060
Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.529
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 25 juin 2021, n° 19/18623

Les notions juridiques connexes

En cas de désignation d’un administrateur
Actes soumis à autorisation du juge-commissaire

79. Le pouvoir d'administration du dirigeant .css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

79. Le pouvoir d'administration du dirigeant (1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise