En cas de désignation d’un administrateur | Procédures collectives (2.2.1.1.II) • Livv

Introduction

Partie 1 : Prévention des difficultés

Partie 2 : Sauvegarde

Titre 1 : Ouverture de la procédure

Titre 2 : Période d’observation

Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur

I : En l’absence d’administrateur

II : En cas de désignation d’un administrateur

A : Actes conservatoires

B : Actes de gestion courante

C : Actes non compris dans la mission de l’administrateur

D : Droits propres

E : Droits personnels

F : Sanction du dépassement de pouvoir

III : Actes soumis à autorisation du juge-commissaire

Section 2 : Pouvoirs de l’administrateur judiciaire

Chapitre 2 : Inventaire

Chapitre 3 : Continuation des contrats en cours

Chapitre 4 : Actions exercées dans l'intérêt collectif

Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

Chapitre 6 : Gel du passif

Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

Titre 5 : Plan de sauvegarde

Titre 6 : Sauvegarde accélérée

Partie 3 : Redressement judiciaire

Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Partie 5 : Responsabilités et sanctions

Sous parties