Procédures collectives

En dépit de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le débiteur peut exercer seul ses droits personnels, c'est-à-dire les droits et actions qui sont attachés à sa personne, tels ceux relatifs à sa vie familiale. Il peut accepter seul une succession ou y renoncer  ou intenter seul une action en divorce ou y défendre et abandonner, au titre de la prestation compensatoire, sa part indivise dans un …

Droits attachés à la personne du débiteur

MARTINEAU-BOURGNINAUD, Le divorce du débiteur, RPC 2013, Dossier 8 ; MONSÈRIÉ-BON, Vivre en procédure collective. Les droits des associés, RPC 2013, Dossier 7 ; REILLE, Le débiteur en difficulté victime d'un préjudice, RPC 2020, Dossier 7.

En dépit de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le débiteur peut exercer seul ses droits personnels, c'est-à-dire les droits et actions qui sont attachés à sa personne, tels ceux relatifs à sa vie familiale. Il peut accepter seul une succession ou y renoncer  ou intenter seul une action en divorce ou y défendre et abandonner, au titre de la prestation compensatoire, sa part indivise dans un immeuble acquis en commun . Le jugement de divorce qui constate un tel abandon est pleinement opposable à la procédure collective . Par ailleurs, le mandataire judiciaire de la société propriétaire d’un immeuble qui a constitué le domicile conjugal d’un couple ne peut, même s’il a un intérêt légitime, intervenir à l'instance de divorce dès lors que les époux ont seuls qualité pour intenter une telle action ou y défendre .

Le débiteur peut également exercer seul les actions et voies de recours contre les décisions qui ne sont pas liées à la procédure collective. Lui seul, et non le mandataire judiciaire, peut engager l'action en réparation des préjudices consécutifs à un accident de la circulation, qui résultent du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément . Il peut interjeter appel, sans l'assistance de l'administrateur, de l'ordonnance de référé qui ordonne son expulsion durant un an d'un immeuble dont il a été propriétaire et qui a été adjugé à des tiers, dès lors que sa demande, qui tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure, ne concerne pas l'administration et la disposition de ses biens . En outre, l'instance introduite par un salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à sa personne, même s'il est ultérieurement soumis à une procédure collective, et ne peut être exercée par le mandataire judiciaire . Il en va de même de l'action en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, à l'égard de l'ancien président du conseil d'administration auquel la procédure collective de la société a été étendue . 

Les droits attachés aux différentes fonctions qu'une personne physique occupe au sein de la société débitrice sont également des droits personnels qu'elle peut exercer elle-même. Ainsi, le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard d'une personne physique ne la dessaisit pas de ses fonctions de représentant légal d'une société, de sorte que le mandataire judiciaire n'est pas recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire pour cette dernière . De même, le mandataire judiciaire de l'associé d'une société civile, n'a pas qualité pour exercer les actions, attachées à sa personne, liées à sa qualité d'associé ou de gérant, concernant le patrimoine de la personne morale, ou pour participer aux décisions collectives . 

Enfin, la mise en demeure de l’administration fiscale de déposer une déclaration de revenus doit être adressée au contribuable lui-même et non au mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective, dès lors qu'il demeure tenu d’une obligation personnelle de déclarer ses revenus .

Cass. com., 3 mai 2006, LawLex202100001037JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 octobre 2021, LawLex202100005897JBJ (LJ). 

Cons. d'Et., 28 juillet 2017, LawLex202100003137JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 janvier 2019, LawLex202100001044JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 4 juin 2007, LawLex202100001039JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 avril 2019, LawLex202100002174JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 février 1994, LawLex202100005048JBJ (RJ). - V. égal. Cass. com., 20 mars 2019, LawLex202100001036JBJ (LJ) retenant que l'instance en liquidation d'astreinte provisoire, qui tend à obtenir l'expulsion du débiteur d'un immeuble d'habitation sur lequel il dispose d'un droit de jouissance attaché à sa personne, constitue une action dans laquelle il peut se défendre seul et qui échappe à la règle du dessaisissement, même si le litige porte également sur une créance importante sur les autres propriétaires de l'immeuble.

Cass. soc., 31 janvier 2012, LawLex202100001038JBJ (LJ). 

Cass. soc., 13 juillet 2004, LawLex202100001034JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 novembre 2001, LawLex202100001033JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 octobre 2011, LawLex202100001045JBJ (LJ). 

Procédures collectives

84. Droits attachés à la personne du débiteur(1)

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