Procédures collectives

En vertu de l'article L. 622-4 du Code de commerce, le débiteur peut réaliser “tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production”. Ces actes vont de la publicité de sa nomination en tant que directeur général unique  à la saisine du juge des requêtes en vue de diligenter une expertise in futurum afi …

Conservation des droits de l'entreprise et préservation de ses capacités de production 

En vertu de l'article L. 622-4 du Code de commerce, le débiteur peut réaliser “tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production”. Ces actes vont de la publicité de sa nomination en tant que directeur général unique  à la saisine du juge des requêtes en vue de diligenter une expertise in futurum afin de confirmer l'existence d'actes de détournement de clientèle au détriment de l'entreprise débitrice .

Le texte précise que, dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de réaliser lui-même les actes conservatoires. Quelle que soit la mission confiée à l’administrateur judiciaire – y compris en cas de mission de représentation – ce dernier ne dispose que d’une compétence subsidiaire en matière d'actes conservatoires, de sorte qu’il n’est tenu d’intervenir que si le débiteur sommé d'agir est demeuré inactif . L'administrateur ne dispose également que d'un pouvoir subsidiaire en matière d'inscription, au nom de l'entreprise, d'hypothèques, de nantissements, de gages ou de privilèges . 

Cass. com., 7 février 1995, LawLex202100002253JBJ (RJ). 

Douai, 30 janvier 2014, LawLex202200000702JBJ (RJ).

Procédures collectives

80. Conservation des droits de l'entreprise et préservation de ses capacités de production

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

80. Conservation des droits de l'entreprise et préservation de ses capacités de production

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise