Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 622-3 du Code de commerce, “[l]e débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration” même dans l'hypothèse de la désignation d'un administrateur judiciaire. L'alinéa 2 du texte emploie, pour désigner ces actes, les termes d'acte de “gestion courante”, dont la Cour de cassation apprécie la qualification au regard de la nature de l' …