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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur

          • I : En l’absence d’administrateur

          • II : En cas de désignation d’un administrateur

            • A : Actes conservatoires

            • B : Actes de gestion courante

            • C : Actes non compris dans la mission de l’administrateur

            • D : Droits propres

            • E : Droits personnels

            • F : Sanction du dépassement de pouvoir

      • Chapitre 2 : Inventaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

81. Définition et régime

Mis à jour le 18 février 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 622-3 du Code de commerce, “[l]e débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration” même dans l'hypothèse de la désignation d'un administrateur judiciaire. L'alinéa 2 du texte emploie, pour désigner ces actes, les termes d'acte de “gestion courante”, dont la Cour de cassation apprécie la qualification au regard de la nature de l' …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes