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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur

          • I : En l’absence d’administrateur

          • II : En cas de désignation d’un administrateur

            • A : Actes conservatoires

            • B : Actes de gestion courante

            • C : Actes non compris dans la mission de l’administrateur

            • D : Droits propres

            • E : Droits personnels

            • F : Sanction du dépassement de pouvoir

      • Chapitre 2 : Inventaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

82. Exercice des droits et actions non compris dans la mission de l'administrateur

Mis à jour le 20 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 622-3 du Code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. Tel n'est pas le cas, notamment, de l'administration du fonds de commerce ou de l'exercice d'actions en justice lorsque l'administrateur n'a été investi que d'une mission limitée aux rapports avec certaines catég …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes