Procédures collectives

Le débiteur peut exercer seul ses droits propres au cours de la procédure de sauvegarde, en particulier les voies de recours. En vertu de l'article L. 661-1, I le débiteur peut, sans l'assistance de l'administrateur éventuellement nommé, interjeter appel, ou former un pourvoi en cassation, contre les décisions qui statuent sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde, sur l'extension  ou la conve …

Exercice des voies de recours réservées au débiteur

LUCAS, Dessaisissement et droits propres du débiteur, D. 2004, 56 ; MONSERIE-BON, Le dessaisissement du débiteur et l’avènement des droits propres, RLDA mars mars 2005, suppl. n° 80, 53.

Le débiteur peut exercer seul ses droits propres au cours de la procédure de sauvegarde, en particulier les voies de recours. En vertu de l'article L. 661-1, I le débiteur peut, sans l'assistance de l'administrateur éventuellement nommé, interjeter appel, ou former un pourvoi en cassation, contre les décisions qui statuent sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde, sur l'extension  ou la conversion de la procédure, sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou son rejet , sa modification ou sa résolution.

En outre, l'article L. 661-6, II, du Code de commerce réserve au débiteur et au ministère public l'appel des jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur . L'article L. 661-6, III, ajoute que le débiteur peut interjeter appel des jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise, sans avoir à justifier d'un intérêt propre . Le débiteur peut également interjeter demander la clôture de la procédure de sauvegarde lorsque les difficultés qui ont justifié son ouverture ont disparu . 

Aux termes de l'article L. 624-3 du Code de commerce, le recours contre les décisions du juge-commissaire en matière de vérification et d'admission des créances est ouvert au débiteur, dès lors qu'il dispose d’un droit propre de participer à la procédure de vérification des créances . Ainsi, la société débitrice conserve, en dépit de la désignation d'un administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion, qualité pour interjeter appel de la décision du juge-commissaire d'admettre une créance à son passif . En revanche, le débiteur ne peut exercer d'actions en recouvrement de créances . 

Un débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours contre une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives à la répartition des compétences ont été violées, à condition qu'il agisse contre ou en la présence du mandataire judiciaire . Enfin, le débiteur peut, en vertu de son droit propre, se défendre seul face à une action exercée contre lui par le mandataire judiciaire  ou à une action patrimoniale exercée par des tiers, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur . Il peut aussi interjeter appel ou poursuivre l'instance d'appel, en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, de la décision qui le condamne au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de la procédure .

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100001052JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 mai 1990, LawLex202100005047JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 janvier 2023, LawLex202300001173JBJ (RJ), JCP E 2023, n° 1166, obs. LEBEL.

Cass. com., 24 mai 2023, LawLex202300007376JBJ (LJ), RJDA 2023, n° 448.

Pour une application, V. Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex202100005049JBJ (RJ).

Cass. com., 12 juillet 2017, LawLex202100001071JBJ (LJ).

C. com., art. L. 622-12. - Pour une application, V. not. Cass. com., 5 mars 2002, LawLex202200000871JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 mai 2004, LawLex202300003180JBJ (LJ), en concluant que les honoraires d'une société d'avocats au titre d'un mandat d'assistance dans la vérification des créances du débiteur ne peuvent être supportés par les créanciers de la procédure.

Cass. com., 24 janvier 2018, LawLex202100001048JBJ (S).

Cass. com., 18 septembre 2012, LawLex202100002129JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 juin 2017, LawLex202100001068JBJ (LJ) ; 2 avril 1996, LawLex202100002146JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 juillet 2013, LawLex202100001050JBJ (LJ) ; 17 novembre 2009, LawLex202100001051JBJ (LJ). 

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83. Exercice des voies de recours réservées au débiteur(1)

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