Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur

          • I : En l’absence d’administrateur

          • II : En cas de désignation d’un administrateur

            • A : Actes conservatoires

            • B : Actes de gestion courante

            • C : Actes non compris dans la mission de l’administrateur

            • D : Droits propres

            • E : Droits personnels

            • F : Sanction du dépassement de pouvoir

      • Chapitre 2 : Inventaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

85. Inopposabilité des actes et irrecevabilité des voies de recours

Mis à jour le 21 février 2022 • 1 minute de lecture

Le Code de commerce ne définit pas la sanction attachée au dépassement de pouvoir du débiteur en procédure de sauvegarde. Selon la Cour de cassation, les actes juridiques accomplis par le débiteur, sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, en dépassement des pouvoirs qu'il détient, ne sont pas frappés de nullité mais seulement d'inopposabi …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes