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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur

          • I : En l’absence d’administrateur

      • Chapitre 2 : Inventaire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

78. Administration de l'entreprise (1)

Mis à jour le 18 février 2022 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 622-1 du Code de commerce, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, “[l]'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant”. La perspective de conserver la maîtrise de son entreprise a pour objet d'inciter le débiteur à recourir à la sauvegarde avant que les difficultés ne s'aggravent. Très larges en l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire (I …

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