Procédures collectives

L'alinéa 1er de l'article L. 622-26 du Code de commerce prévoit que les créanciers relevés de leur forclusion par le juge-commissaire doivent déclarer leur créance au passif de la procédure du débiteur. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Toutefois, l’absence de déclaration dans les délais impartis, sauf relevé de forclusion, n’éteint pas la créan …

Déclaration de la créance

L'alinéa 1er de l'article L. 622-26 du Code de commerce prévoit que les créanciers relevés de leur forclusion par le juge-commissaire doivent déclarer leur créance au passif de la procédure du débiteur. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Toutefois, l’absence de déclaration dans les délais impartis, sauf relevé de forclusion, n’éteint pas la créance. Elle demeure simplement inopposable à la procédure collective en cours, ce qui permet au créancier de la déclarer dans le cadre d’une nouvelle procédure collective ouverte ultérieurement à l’encontre du même débiteur .

A l'origine, la jurisprudence considérait que bien qu'aucun texte n'imposât au créancier défaillant de déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il était néanmoins tenu de déclarer dans le délai préfix de six mois à compter de la décision d'ouverture de la procédure, même si le juge-commissaire n'avait pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai . L'ordonnance du 12 mars 2014  a repoussé le point de départ de l'obligation de déclaration après relevé de forclusion : désormais, l'article L. 622-24, alinéa 1er, prévoit que “lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à  l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la  notification de cette décision”. Dans cette hypothèse, le délai est réduit de moitié.

Cass. com., 30 avril 2025, LawLex202500003597JBJ.

Cass. com., 9 mai 2007, LawLex202100001200JBJ (RJ) ; 23 avril 2013, LawLex202100001198JBJ (LJ). 

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, JO n° 62 du 14 mars 2014.

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173. Déclaration de la créance

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