Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • D : Effet de la déclaration

            • E : Sanction de l’obligation de déclaration

              • 2° : Inopposabilité des créances en cas d’arrêt d’un plan de sauvegarde

              • 3° : Relevé de forclusion

                • a) : Hypothèses de relevé de forclusion

                • b) : Délai

                • c) : Effets

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

173. Déclaration de la créance

Mis à jour le 2 juin 2022 • 1 minute de lecture

L'alinéa 1er de l'article L. 622-26 du Code de commerce prévoit que les créanciers relevés de leur forclusion par le juge-commissaire doivent déclarer leur créance au passif de la procédure du débiteur. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. A l'origine, la jurisprudence considérait que bien qu'aucun texte n'imposât au créancier défaillant de déclar …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes