Procédures collectives

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois prévu par l'article L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce, qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture, sans distinction selon le lieu d'établissement, en France ou à l'étranger, du créancier .

Il expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de la décision . Pour les institutions de garantie contre le risque de non-paiement des salaires, mentionnées à l'article L. 3253-14 du Code du travail, le délai court à compter de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions ; pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. 

Le point de départ du délai d'action est reporté, pour les créanciers qui justifient avoir été placés dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, à la date à laquelle il est établi qu'ils ne pouvaient ignorer l'existence de leur créance. Initialement porté à un an, le délai applicable aux créanciers dans l'ignorance a été ramené à six mois par l'ordonnance du 12 mars 2014 . L'article L. 622-26, alinéa 3, qui n'exclut aucun créancier placé dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance dans les six mois du bénéfice du délai supplémentaire accordé pour agir en relevé de forclusion, ne viole aucun principe constitutionnel . En application de ces dispositions, est irrecevable l'action en relevé de forclusion, exercée au-delà du délai préfix , dès lors que le créancier connaissait de façon incontestable sa créance  et avait reçu un courrier du mandataire judiciaire qui l’informait de son éventuelle qualité de créancier . De même, la demande en relevé de forclusion du Trésor, présentée hors délai, doit être déclarée irrecevable dès lors que l’Etat disposait de moyens et délais suffisants pour procéder à sa déclaration conformément aux règles de droit nationales . Tel est le cas de l'Etat, qui, cherchant à recouvrer sa créance sur un débiteur en procédure collective, auquel il a accordé une aide illégale, a disposé, après la notification de la décision de la Commission, de moyens et délais suffisants pour effectuer sa déclaration de créance conformément aux règles du droit national, sans qu'il en résulte une violation du droit de l'Union . 

Cass. com., 16 novembre 2010, LawLex202100001178JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 février 1996, LawLex202100002299JBJ (LJ). 

Ord. n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, JO n° 62 du 14 mars 2014.

Cass. com., 5 septembre 2013, LawLex202100001180JBJ (RJ). 

Cass. com., 1er juillet 1997, LawLex202100001176JBJ (RJ). 

Cass. com., 1er octobre 2013, LawLex202100002300JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 février 2013, LawLex202100002301JBJ (LJ). 

Cass. com., 26 février 2013, LawLex202100003120JBJ (LJ). 

Cass., com., 11 décembre 2012, LawLex201200002460JBJ (LJ) ; 23 avril 2013, LawLex202100002811JBJ (LJ).

172. Délai préfix