Procédures collectives

Conformément à l'article L. 622-21, II du Code de commerce, l'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers antérieurs, et des créanciers postérieurs non privilégiés, sur les meubles et les immeubles. La règle fait obstacle à l'inscription provisoire d'une hypothèque sur un immeuble du débiteur, même si la créance invoquée trouve son  …

Interdiction des procédures d'exécution et de distribution

BISSIEUX et CUISINIER, Les voies d'exécution à l'épreuve des procédures collectives, Procédures 2008-8, dossier 8 ; BRENAC et LE CLERC, Voies d'exécution et droit des entreprises en difficulté, in P. Roussel-Galle, Entreprises en difficulté, LexisNexis, 2012, 471 ; ROUSSEL-GALLE, Procédures d'exécution et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires, in Lamy Droit de l'exécution forcée 2017, étude 332 ; ROSSI, Procédures collectives, surendettement et juge de l'exécution : questions de procédure. Le juge face à la procédure collective de l'une des parties, CEPRISCA, coll. "Colloque", 2016, 107 ; SOINNE, Poursuite après jugement des effets d'une saisie-attribution opérée antérieurement, RPC 2000, 179. 

Conformément à l'article L. 622-21, II du Code de commerce, l'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers antérieurs, et des créanciers postérieurs non privilégiés, sur les meubles et les immeubles. La règle fait obstacle à l'inscription provisoire d'une hypothèque sur un immeuble du débiteur, même si la créance invoquée trouve son origine dans une activité distincte de celle qui a donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective dès lors que le principe de l'unité du patrimoine du débiteur s'applique . Elle empêche également le créancier privilégié de l'épouse du débiteur d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers de ce dernier peuvent eux-mêmes agir . L'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, qui constitue un principe à la fois d'ordre public interne et international, s'oppose à ce que la reconnaissance et l'exécution d'une sentence étrangère ait pour effet de rendre exécutoire une condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent .

Le jugement d'ouverture interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement . Le principe de l'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée de la saisie conservatoire signifiée au tiers saisi avant la date du jugement d'ouverture celle-ci n'a pas été convertie en saisie-attribution , ou que les biens saisis n'ont pas encore été vendus . Ainsi, la mainlevée de saisies conservatoires sur des parts sociales du débiteur doit être ordonnée en l'absence de droit acquis du créancier saisissant sur celles-ci avant l'ouverture de la procédure collective . De même, l'arrêt des voies d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie-vente des biens immobiliers du débiteur lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure n'a pas, par la vente, produit ses effets . Tel est le cas notamment de la saisie-vente opérée en exécution de la condamnation du débiteur à payer une créance salariale , et de la procédure de saisie des droits d'associés du débiteur . Le juge de l’exécution n’a pas à se prononcer sur les contestations qui concernent la régularité de la procédure de saisie immobilière de l’immeuble du débiteur en sauvegarde dès lors qu’elle est arrêtée par l’effet du jugement d’ouverture . En outre, l’action qui tend à voir déclarer de nul effet les poursuites engagées en violation de l'interdiction de toute voie d'exécution et à obtenir restitution des sommes indûment versées par le tiers détenteur n'est pas soumise à la prescription applicable à l’interdiction des paiements des créances antérieures au jugement d’ouverture .

En revanche, l’interdiction des poursuites consécutive à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit d'un débiteur n’interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale de sa créance ni ne limite les effets d’une telle saisie préalablement ordonnée dès lors qu’elle ne constitue pas une procédure d’exécution . La banque, qui n'est pas la créancière du constituant d'une sûreté en garantie de la dette d'un tiers, n'est pas soumise à l'arrêt des voies d'exécution résultant de la procédure collective ouverte contre le constituant .

L'article L. 622-21, II interdit également toute procédure de distribution qui n'a pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Par conséquent, une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu par adjudication qui n'a pas produit un effet attributif à l'égard des créanciers avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi doit être déclarée caduque . La même solution s'applique à la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce qui a fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme faisant suite à une procédure d'exécution qui a produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture  .

Cass. com., 27 novembre 1991, LawLex202100002513JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 juin 1997, LawLex202100002497JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202100002584JBJ (S). 

Cass. com., 2 octobre 2007, LawLex202100002606JBJ (RJ). 

Cass. crim., 7 août 2019, LawLex202100005199JBJ (S). 

Cass. com., 25 novembre 2020, LawLex202100006119JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 avril 2019, LawLex202100002599JBJ (RJ). 

Cass. com., 22 mars 2011, LawLex202100005217JBJ (LJ) ; 8 juin 2010, LawLex202100002611JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 novembre 2020, LawLex202100006109JBJ (S). 

Cass. com., 22 avril 1997, LawLex202100002592JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 octobre 2002, LawLex202100002600JBJ (RJ) ; 4 janvier 2000, LawLex202100002607JBJ (LJ) ; 14 décembre 2022, LawLex202300003188JBJ (LJ), soulignant que faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant l'ouverture de la procédure collective, une saisie conservatoire est caduque et privée  rétroactivement de tout effet, de sorte que les échéances de loyers consignées entre les mains d’un avocat séquestre doivent être reversées au débiteur.

Cass. com., 2 février 1999, LawLex202100002499JBJ (RJ) ; Cass. 2e civ., 19 mai 1998, LawLex202100002593JBJ (LJ).

Cass. com., 1er février 2000, LawLex202100002608JBJ (RJ). 

Cass. 2e civ., 19 mai 1998, LawLex202100002593JBJ (LJ) ; Cass. com., 21 septembre 2010, LawLex202100002601JBJ (LJ).

Cass. com., 30 juin 2021, LawLex202100005566JBJ (S), JCP E 2021, n° 1432, obs. DONNETTE-BOISSIERRE ; JCP E 2022, n° 1010, 6, obs. PETEL ; Gaz. Pal. 26 octobre 2021, 72, obs. LAFAURIE

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, LawLex202100002602JBJ (RJ)

Procédures collectives

135. Interdiction des procédures d'exécution et de distribution(1)

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