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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • II : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

            • B : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

            • C : Poursuites non concernées par l’interdiction

              • 1° : Actions ne tendant pas au paiement d’une somme d’argent

              • 2° : Actions en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire

              • 3° : Procédures d’exécution ayant déjà produit leurs effets

              • 4° : Instances prud’homales

              • 5° : Actions exercées contre des tiers

              • 6° : Actions exercées contre le conjoint

              • 7° : Actions portant sur les biens indivis

              • 8° : Actions portant sur les immeubles frappés d’insaisissabilité

            • D : Reprise pour fixation du montant de la créance

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

136. Actions ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Les actions engagées à l'encontre du débiteur qui ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent ne sont ni interrompues, ni interdites, du fait de l'ouverture de la procédure de sauvegarde. De fait, le jugement d'ouverture n'interdit pas à un créancier de faire établir la fictivité d'une société , ni d'invoquer l’obligation du débiteur de remplacer du matériel litigieux , ni d'obtenir la condamn …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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