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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • II : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

            • B : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

            • C : Poursuites non concernées par l’interdiction

              • 1° : Actions ne tendant pas au paiement d’une somme d’argent

              • 2° : Actions en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire

              • 3° : Procédures d’exécution ayant déjà produit leurs effets

              • 4° : Instances prud’homales

              • 5° : Actions exercées contre des tiers

              • 6° : Actions exercées contre le conjoint

              • 7° : Actions portant sur les biens indivis

              • 8° : Actions portant sur les immeubles frappés d’insaisissabilité

            • D : Reprise pour fixation du montant de la créance

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

137. Absence de remise en cause des droits acquis

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

La suspension des instances en cours, qui résulte du jugement d'ouverture, ne peut être invoquée à l'encontre d'une action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire, lorsque la clause a pris effet avant l'ouverture de la procédure collective . Le principe d’interdiction des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à la constatation de la résolution d'un contrat de vente d'imme …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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