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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • II : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

            • B : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

            • C : Poursuites non concernées par l’interdiction

              • 1° : Actions ne tendant pas au paiement d’une somme d’argent

              • 2° : Actions en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire

              • 3° : Procédures d’exécution ayant déjà produit leurs effets

              • 4° : Instances prud’homales

              • 5° : Actions exercées contre des tiers

              • 6° : Actions exercées contre le conjoint

              • 7° : Actions portant sur les biens indivis

              • 8° : Actions portant sur les immeubles frappés d’insaisissabilité

            • D : Reprise pour fixation du montant de la créance

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

140. Actions des créanciers contre des tiers

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-21 du Code de commerce interdit l'exercice ou la poursuite d'actions à l'encontre du débiteur mais n'empêche pas la mise en œuvre de toutes mesures autres que des actions en justice ou des procédures d'exécution. Ainsi, un créancier peut notifier aux débiteurs cédés l'interdiction pour l’avenir de payer entre les mains du cédant ultérieurement placé en sauvegarde sans enfreindre l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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