Procédures collectives

En vertu de l'article L. 622-22 du Code de commerce, “les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance”. L'instance est alors reprise, mais ne peut tendre qu'à la constatation et à la fixation de la créance, mais en aucun cas à une condamnation du débiteur à son paiement. L'article L. 622-22 précise que les instances en cou …

Objet limité de la reprise d'instance

En vertu de l'article L. 622-22 du Code de commerce, “les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance”. L'instance est alors reprise, mais ne peut tendre qu'à la constatation et à la fixation de la créance, mais en aucun cas à une condamnation du débiteur à son paiement. L'article L. 622-22 précise que les instances en cours sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés. En outre, le débiteur partie à l'instance, est tenu d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

L'article R. 622-20 du Code de commerce prévoit que l'instance interrompue est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause les organes de la procédure . En effet, la seule intervention des mandataire et administrateur judiciaires de la société employeur à l'instance ne suffit pas à rendre régulière sa reprise, en l'absence de justification, par le créancier, de sa déclaration de créance . Le juge ne peut fixer le montant de la créance d'une partie, après reprise d'instance, que “sous réserve de justification de la déclaration de créance”. Il doit procéder à cette vérification avant même de statuer , si besoin d'office . Les conclusions qui accompagnent l'assignation en reprise d'une instance en cours et tendent à la fixation de la créance du demandeur, ne valent pas déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire . En revanche, la juridiction saisie de la reprise pour fixation du montant de la créance doit se prononcer d'office sur l'existence et le montant de celle-ci, même si le créancier n'a pas modifié ses conclusions tendant à une condamnation au paiement du débiteur . 

Le créancier qui n'a pas accompli dans le délai de deux ans, à compter de l'ouverture de la procédure collective, les diligences nécessaires à la reprise régulière de l'instance, ne peut se prévaloir ni de l'interruption prévue par l'article L. 622-22 du Code de commerce , ni de celle du délai de péremption, qui ne profite qu'au débiteur . Il peut obtenir la fixation de sa créance même s'il n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire qui proposait son rejet au juge-commissaire dans le délai de trente jours, dès lors que la sanction prévue par l'article L. 622-27 du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur . En outre, la décision par laquelle le juge déclare irrecevable la demande d'un créancier de fixation du montant de sa créance, en raison de la dissolution de la société débitrice, ne constitue pas une décision de rejet de cette créance qui en entraîne l’extinction, le créancier conservant son droit de poursuites contre les associés tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital . 

En l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, de sorte que même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la procédure collective .  L'arrêt rendu au profit d'un créancier après reprise d'instance, alors que ce dernier n'a pas déclaré sa créance dans le délai imparti et que cette irrégularité n'a pas été couverte par le débiteur ou les organes de la procédure, doit être réputé non avenu . Par ailleurs, seul le mandataire judiciaire est recevable à se prévaloir de l'inopposabilité à la procédure collective de la créance fixée après reprise d'instance sans qu'il ait été mis en cause .

Enfin, l'article R. 622-20 ajoute que “[l]les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure”. 

V., pour une illustration, Cass. com., 3 juillet 2024, LawLex202400004924JBJ, retenant que la juridiction saisie d'une demande en paiement de loyers arriérés formée à l'occasion d'une instance en cours au jour de l'ouverture de la  procédure collective est tenue de se prononcer sur la créance et d'en fixer, le cas échéant, le montant au passif de la société débitrice, dès  lors que le créancier a régulièrement déclaré sa créance et que le mandataire judiciaire a été mis en cause devant elle.

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100002644JBJ (S). 

Cass. avis, 8 juin 2009, LawLex202100005225JBJ (LJ) ; Cass. com., 5 mai 2015, LawLex202100002643JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 octobre 2011, LawLex202100002568JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 février 2007, LawLex202100002645JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 avril 1998, LawLex202100005226JBJ (RJ). 

Cass. com., 25 juin 2002, LawLex202100002727JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 mai 2017, LawLex202100002640JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 avril 2006, LawLex202100002649JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 avril 2018, LawLex202100002641JBJ (RJ).

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, LawLex202100002642JBJ (RJ).

Cass. com., 5 septembre 2018, LawLex202100001210JBJ (LJ) ; 13 février 2019, LawLex202100002646JBJ (RJ). 

Cass. com., 10 mars 2021, LawLex202100006122JBJ (LJ). 

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144. Objet limité de la reprise d'instance

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