Procédures collectives

Avant la loi du 26 juillet 2005 , la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution ne concernait que les créanciers antérieurs. Désormais, l'article L. 622-21 du Code de commerce prévoit que “[l]e jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17”. Dès  …

Créances antérieures et créances non privilégiées 

MACORIG-VENIER, La règle de l'arrêt des poursuites chahutée par les évolutions législatives, RPC 2016, dossier 1, 61 et Créanciers antérieurs, Arrêt des actions en paiement et en résolution, Arrêt des inscriptions, RPC 2005, 210 ; STAES, Créanciers antérieurs, Instances en cours, RPC 2005, 215.

Avant la loi du 26 juillet 2005 , la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution ne concernait que les créanciers antérieurs. Désormais, l'article L. 622-21 du Code de commerce prévoit que “[l]e jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17”. Dès lors, ni les créanciers antérieurs, ni les créanciers postérieurs non privilégiés ne peuvent poursuivre individuellement le débiteur ou engager des voies d'exécution à son égard, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. 

Le principe de l'interruption et de l'interdiction des actions en justice s'applique notamment à la vente à terme conclue avant le jugement d'ouverture qui opère le transfert immédiat de la propriété du bien et qui, à ce titre, fait naître une créance antérieure, même si l’exigibilité du prix a été différée , et à l'action du salarié en paiement de créances salariales, dont la naissance est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur . 

b) Créances postérieures non privilégiées 

Constituent des créances postérieures non privilégiées les créances qui ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce. Ainsi, la demande en paiement d'une créance née d'un sinistre survenu au cours de la période d'observation, dont la nature privilégiée n'est pas établie, doit être déclarée irrecevable . Le créancier, dont la créance est inopposable à la procédure collective de son débiteur pour être née d'un acte que le débiteur ne pouvait accomplir seul, ne peut en obtenir le paiement pendant la durée de la procédure .

L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 

Cass. com., 20 mars 2019, LawLex202100005202JBJ (LJ). 

Cass. soc., 21 novembre 2018, LawLex202100003736JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100002461JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 septembre 2018, LawLex202100001086JBJ (LJ). 

Procédures collectives

130. Créances antérieures et créances non privilégiées (1)

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