Procédures collectives

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles concerne aussi bien les nouvelles actions introduites  que les instances déjà engagées avant l'ouverture de la procédure . Sous réserve des instances prud'homales qui bénéficient d'un régime particulier fixé à l'article L. 625-3 du Code de commerce, les instances en cours sont, en vertu de l'article L. 622-22, interrompues jusqu'à ce que le créan …

Instances en cours interrompues par l'effet suspensif du jugement d'ouverture

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles concerne aussi bien les nouvelles actions introduites  que les instances déjà engagées avant l'ouverture de la procédure . Sous réserve des instances prud'homales qui bénéficient d'un régime particulier fixé à l'article L. 625-3 du Code de commerce, les instances en cours sont, en vertu de l'article L. 622-22, interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire et, le cas échéant l'administrateur . Toute condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, alors que l'instance était en cours à la date du jugement d'ouverture et qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement des formalités de reprise d'instance, doit être réputée non avenue . 

La Cour de cassation définit les instances en cours comme celles, ouvertes antérieurement au jugement d'ouverture , tendant à obtenir une décision définitive sur le montant et l'existence d'une créance  ou sur la fixation d’une astreinte provisoire . A l'inverse, elle estime que l'instance en référé qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ne constitue pas une instance en cours, interrompue par l'effet du jugement d'ouverture, dès lors qu'elle ne tend pas à obtenir une condamnation définitive . Dès lors, l'ordonnance qui a condamné le débiteur au paiement d'une provision doit être infirmée  puisque la demande en paiement d'une somme d'argent au titre d'une créance antérieure est devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites . Le créancier doit, dans cette hypothèse, se soumettre à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire  et ne pourra pas reprendre les poursuites. De même, ne constitue pas une instance en cours, l'instance tendant au rapport à une succession exercée contre le débiteur, dès lors que ce n'est qu'au moment du partage qu'est due l'éventuelle créance de soulte compensant l'inégalité des lots et dont le gratifié peut être débiteur envers ses cohéritiers .

En présence d'une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 et une fois la créance déclarée, les instances interrompues sont reprises de plein droit par le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan, dûment appelés, mais uniquement aux fins de constatation des créances et de fixation de leur montant. Le juge est tenu d’apprécier la régularité de la déclaration de créance et de la reprise d’instance . En aucun cas, l'instance ne peut-elle être reprise par le seul effet d’une assignation en intervention forcée du mandataire judiciaire, dès lors que celle-ci ne vaut pas déclaration de créance .

Enfin, une instance en cours ne peut être interrompue par l'effet suspensif du jugement d'ouverture d'une procédure collective, lorsque celui-ci est survenu postérieurement à l'ouverture des débats , ou au cours des délibérés , devant la cour d'appel. 

Cass. com., 12 juillet 1994, LawLex202100002528JBJ (LJ) ; 23 mai 2000, LawLex202100002532JBJ (LJ) ; 6 octobre 2009, précit. 

Cass. com., 21 novembre 2018, LawLex202100002616JBJ (LJ), RPC 2019, n° 55, obs. LISANTI et n° 75, obs. CERATI-GAUTHIER.

Cass. com., 4 octobre 2023, LawLex202300012125JBJ (LJ), JCP E 2024, n° 1022, obs. JAZOTTES ; Gaz. Pal. 19 mars 2024, 71, obs. VALLENS.

Cass. com., 14 février 1995, LawLex202100002569JBJ (RJ) ; 3 avril 2019, LawLex202100002587JBJ (LJ). 

Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, LawLex202100002570JBJ (RJ).

Cass. 3e civ., 6 octobre 2010, LawLex202100002564JBJ (S) ; TGI Paris, 21 septembre 2017, LawLex202100005578JBJ (S).

Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202100002566JBJ (RJ) ; 9 septembre 2020, LawLex202200011543JBJ (S), RJDA 2020, n° 656 ; 13 décembre 2023, LawLex202300014721JBJ (LJ).

Cass. com., 8 avril 2015, LawLex202100002588JBJ (LJ) ; 15 décembre 2015, LawLex202100002589JBJ (RJ).

Cass. com., 6 octobre 2009, LawLex202100002572JBJ (S). 

Cass. com., 31 mai 2011, LawLex202200001761JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 septembre 2015, LawLex202100002574JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 septembre 2018, LawLex202100002575JBJ (S).

Cass. com., 9 juillet 2002, LawLex202100002576JBJ (LJ) ; 15 mars 2005, LawLex202100002578JBJ (RJ) ; 11 décembre 2019, LawLex202200001760JBJ (S). 

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134. Instances en cours interrompues par l'effet suspensif du jugement d'ouverture

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