Procédures collectives

Le principe d'interdiction des paiements ne s'applique pas aux créances alimentaires. Sont considérées comme des créances alimentaires, les pensions alimentaires ou subsides accordés aux enfants , la contribution aux charges du mariage , la prestation compensatoire , les pensions dues aux parents dans le besoin . Les créances salariales ne peuvent être assimilées à des créances alimentaires . Avan …

Créances alimentaires

THERY, Le sort de la créance d'aliments dans les procédures collectives, Mélanges Buffet, Petites affiches 2004, 433 ;  CAGNOLI, L'obligation alimentaire est-elle une dette spécifique au regard du droit des procédures collectives d'entreprises ?, LPA 24 juin 2010, 37 ; LIENHARD, Sort des créances nées de prestations compensatoires ou de pensions alimentaires, D. Aff. 2003, 2637 ; FLASAQUIER, Le nouveau statut des créances alimentaires dans les procédures collectives, LPA 7 juillet 2004, 15 ; MASSIP, Le sort des créances à caractère alimentaire lorsque le débiteur est l'objet d'une procédure collective, LPA 3 mai 2004, 16 ; CHENBER, Les créances alimentaires et les procédures collectives, RPC 2009, 40.

Le principe d'interdiction des paiements ne s'applique pas aux créances alimentaires. Sont considérées comme des créances alimentaires, les pensions alimentaires ou subsides accordés aux enfants , la contribution aux charges du mariage , la prestation compensatoire , les pensions dues aux parents dans le besoin . Les créances salariales ne peuvent être assimilées à des créances alimentaires . Avant l'ordonnance du 18 décembre 2008 , le texte excluait également l'application du principe d'interdiction des paiements aux créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique . En présence de créances alimentaires, le juge n'a pas à vérifier si un paiement effectué après le jugement d'ouverture correspond au règlement d'une créance antérieure ou d'une créance postérieure non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce .

La créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements et n'a pas nécessairement à être déclarée au passif du débiteur . Au même titre que la pension alimentaire, elle constitue une dette personnelle du débiteur qui doit être payée, selon la Cour de cassation, sur les revenus dont il conserve la disposition, ou être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires . Elle ne peut être réglée sur les fonds disponibles dans la procédure que si elle est déclarée au passif et admise aux répartitions . Le paiement des créances alimentaires peut également intervenir par imputation de leur montant sur celui du prix de cession des droits indivis du débiteur que le représentant des créanciers cède à l'autre indivisaire, créancier des aliments . 

Les créances alimentaires relèvent du principe d'interdiction des poursuites , de sorte que le créancier ne peut intenter une action en paiement contre le débiteur pour en obtenir le règlement  , sauf s'il emprunte la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires. 

Cass. com., 13 juin 2019, LawLex202100002691JBJ (LJ).

Cass. com., 12 juillet 2016, LawLex202100002676JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 mai 2016, LawLex202100002675JBJ (S). 

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 

V. pour une application, Cass. com., 3 novembre 2010, LawLex202100005012JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 octobre 2003, LawLex202100002818JBJ (LJ), D. 2003, 2337 obs. LIENHARD ; Act. proc. coll. 2003, n° 230, obs. STORCK ; RPC 2003, 353, n° 2, obs. DUMONT ; Gaz. Pal. 4 novembre 2003, 3, obs. LE CORRE ; RTD com. 2004, 368, n° 1, obs. MARTIN-SERF ; LPA 17 février 2004, 7, obs. ZATTARA ; JCP E 2004, n° 336, obs. BEQUE-ICHOWICZ ; RPC 2004, 22, obs. FOSSET-LEFEBVRE et 242, n° 1, obs. SAINT-ALARY-HOUIN.

Cass. com., 8 octobre 2003, LawLex202100002680JBJ (LJ), D. 2003, 2337 obs. LIENHARD ; Act. proc. coll. 2003, n° 230, obs. STORCK ; RPC 2003, 353, n° 2, obs. DUMONT ; Gaz. Pal. 4 novembre 2003, 3, obs. LE CORRE ; RTD com. 2004, 368, n° 1, obs. MARTIN-SERF ; LPA 17 février 2004, 7, obs. ZATTARA ; JCP E 2004, n° 336, obs. BEQUE-ICHOWICZ ; RPC 2004, 22, obs. FOSSET-LEFEBVRE et 242, n° 1, obs. SAINT-ALARY-HOUIN. Cass. com., 1er février 2005, LawLex202100002685JBJ (LJ). 

Procédures collectives

122. Créances alimentaires(1)

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