Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • B : Exceptions

              • 1° : Créances alimentaires

              • 2° : Compensation

                • b) : Compensation légale

              • 3° : Paiements effectués par un tiers

              • 4° : Retrait d’un gage, retour d’un bien ou levée d’option nécessaires à la poursuite de l’activité

            • C : Sanction

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

126. Compensation entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles (1)

1 minute de lecture

En l'absence de lien de connexité entre deux créances déclarées au passif de la procédure de sauvegarde, la compensation légale peut jouer. L'article 1347 du Code civil définit le mécanisme de la compensation comme l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Un associé auquel le représentant des créanciers réclame, après l’ouverture de la procédure, le paiement de la fr …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site