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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • B : Exceptions

              • 1° : Créances alimentaires

              • 2° : Compensation

                • b) : Compensation légale

              • 3° : Paiements effectués par un tiers

              • 4° : Retrait d’un gage, retour d’un bien ou levée d’option nécessaires à la poursuite de l’activité

            • C : Sanction

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

126. Compensation entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles (1)

Mis à jour le 11 avril 2022 • 1 minute de lecture

En l'absence de lien de connexité entre deux créances déclarées au passif de la procédure de sauvegarde, la compensation légale peut jouer. L'article 1347 du Code civil définit le mécanisme de la compensation comme l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Un associé auquel le représentant des créanciers réclame, après l’ouverture de la procédure, le paiement de la fr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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