Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions

127. Paiement des créances du débiteur par un tiers

1 minute de lecture

L'article L. 622-7 du Code de commerce interdit au débiteur le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture et des créances postérieures dès lors que celles-ci ne sont pas mentionnées à l'article L. 622-17 du même code. Le texte n'interdit pas le paiement des créances du débiteur par un tiers. De fait, le paiement peut s'effectuer par le biais du mécanisme de la délégation. L'article …

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Décisions

Procédures collectives

127. Paiement des créances du débiteur par un tiers

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