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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 5 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • B : Exceptions

              • 1° : Créances alimentaires

              • 3° : Paiements effectués par un tiers

              • 4° : Retrait d’un gage, retour d’un bien ou levée d’option nécessaires à la poursuite de l’activité

            • C : Sanction

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

127. Paiement des créances du débiteur par un tiers

Mis à jour le 11 avril 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-7 du Code de commerce interdit au débiteur le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture et des créances postérieures dès lors que celles-ci ne sont pas mentionnées à l'article L. 622-17 du même code. Le texte n'interdit pas le paiement des créances du débiteur par un tiers. De fait, le paiement peut s'effectuer par le biais du mécanisme de la délégation. L'article …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes