Procédures collectives

L'article L. 622-7, II, alinéa 2, du Code de commerce permet au juge-commissaire d'autoriser le débiteur “à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité” .  …

Paiement de biens nécessaires à la poursuite de l'activité

LEMAIGAT, L'efficacité du droit de rétention du créancier gagiste dans les procédures collectives, LPA 6 décembre 1999, 10.

L'article L. 622-7, II, alinéa 2, du Code de commerce permet au juge-commissaire d'autoriser le débiteur “à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité” . 

En effet, le créancier gagiste peut refuser de se dessaisir de son gage  s'il  n'obtient pas préalablement paiement de sa créance à concurrence de la  valeur de celle-ci . Le juge-commissaire peut donc, contre paiement, autoriser le retrait du gage d’un bon de caisse détenu par une banque . Cependant, ne constitue pas un contrat de gage pour le retrait duquel le juge-commissaire peut autoriser le paiement d'une créance antérieure, la consignation auprès du comptable du Trésor d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public .

Le paiement d'une créance antérieure d'un créancier rétenteur peut également être autorisé par le juge-commissaire pour retirer une chose légitimement retenue lorsque le rétenteur a déclaré sa créance au passif pour rendre son droit de rétention opposable à la procédure collective . Néanmoins, la “chose retenue” ne peut être un immeuble . De plus le prêteur ne peut invoquer son droit de rétention sur les documents administratifs pour se faire attribuer le produit de la vente des véhicules du débiteur s'il n'a pas inscrit son gage sur un registre spécial . Le créancier titulaire d'un droit de rétention fictif sur un véhicule du débiteur peut suspendre la mainlevée du gage à l'attribution, à son profit, du produit de sa vente, même en présence de créances salariales superprivilégiées . En revanche, le juge-commissaire ne peut autoriser le représentant des créanciers à procéder au retrait de biens nantis en réglant la dette du débiteur à l'égard du créancier titulaire d’un nantissement sur de l’outillage et du matériel d’équipement, dès lors que celui-ci ne confère aucun droit de rétention . Par ailleurs, le créancier qui livre spontanément au liquidateur des  marchandises légitimement retenues ne peut obtenir le paiement total de  sa créance dès lors que ce dernier n'a pas usé de la faculté de  solliciter le retrait des marchandises faisant l'objet du droit de  rétention ni demandé leur réalisation . En outre, les cautions peuvent demander à être déchargées de leur obligation si le créancier, titulaire d'un droit de rétention, s'est volontairement dessaisi de la chose au profit du débiteur, pour les actionner .

L'article L. 622-7, II, alinéa 2, ajoute que “[c]e paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité”. Cette exception à l'interdiction du paiement des créances antérieures a été introduite par l'ordonnance du 18 décembre 2008 . De fait, la Cour de cassation estimait auparavant que le juge-commissaire ne pouvait, pour s'opposer à la restitution d'un bien, objet d'un contrat de crédit-bail, ordonner au représentant des créanciers de lever l'option et l'autoriser à payer les échéances antérieures au jugement d'ouverture demeurées impayées . Désormais, le juge-commissaire peut autoriser un tel paiement mais cette faculté ne permet pas de déroger à la clause du contrat de crédit-bail qui fixe la durée de location, à l'expiration de laquelle le preneur a la faculté d'exercer l'option d'achat .

L'article R. 622-7 du Code de commerce précise que “[l]orsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée”. Il ajoute que “[l]a demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience”.

V. pour une application, Cass. com., 7 juillet 2009, LawLex202200000788JBJ (RJ) estimant que le juge-commissaire ne peut autoriser le paiement de créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective en l’absence de tout retrait de gage ou d’une chose légitimement retenue par les créanciers.

Cass. com., 19 novembre 2002, LawLex202300005469JBJ (LJ).

Cass. com., 25 novembre 1997, LawLex202100001589JBJ (RJ). 

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 

Cass. com., 19 juin 2007, LawLex202100002268JBJ (LJ), D. 2007, 2363, obs. LE CORRE-BROLY ; D. 2007, 1878, obs. LIENHARD ; D. 2008, 576, obs. LE CORRE ; Gaz. proc. coll. 2007/4, 46, obs. ROUSSEL GALLE ; Act. proc. coll. 2007, n° 151, obs. VALLANSAN ; RTD com. 2007, 818, n° 10, obs. LEGEAIS ; RTD com. 2008, 198, n° 5, obs. MARTIN-SERF ; JCP E 2008, n° 1207, n° 6, obs. CABRILLAC. 

Cass. com., 18 mars 2014, LawLex202100001596JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 mai 1999, LawLex202200000782JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 octobre 1998, LawLex202100002695JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 mai 1997, LawLex202200001877JBJ (LJ). 

Cass. 3e civ., 23 octobre 2002, LawLex202300005458JBJ (LJ).

Cass. com., 23 avril 2013, LawLex202100001594JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 octobre 1991, LawLex202100001591JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 janvier 2005, LawLex202100001590JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 janvier 2007, LawLex202300005459JBJ (LJ).

Procédures collectives

128. Paiement de biens nécessaires à la poursuite de l'activité(1)

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