Procédures collectives

L'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du Code de commerce pose une règle de principe : le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. 
L'interd …

Interdiction du paiement des créances antérieures et des créances postérieures non-privilégiées

LEBEL, Le paiement à l'épreuve des procédures collectives, Mélanges Gross, PUN 2009, 449 ; LE CORRE, La règle de l'interdiction des paiements au lendemain de l'ordonnance du 18 décembre 2008, Gaz. proc. coll., 8-10 mars 2009, 25.

L'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du Code de commerce pose une règle de principe : le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. 

L'interdiction est assortie d'exceptions. En premier lieu, l'interdiction des paiements des créances antérieures ne fait pas obstacle à la compensation de créances connexes. En second lieu, l'interdiction ne concerne pas le paiement des créances alimentaires. En outre, ne sont interdits que les paiements réalisés par le débiteur, et non ceux effectués par un tiers : la Cour de cassation admet par conséquent la validité du mécanisme de la délégation, dans lequel le délégué paye le créancier pour le compte du débiteur. L'article L. 622-7, II, alinéa 2, ajoute que le juge-commissaire peut autoriser le débiteur “à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité”. 

Tout paiement passé en violation de ces dispositions encourt l'annulation . 

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119. Interdiction du paiement des créances antérieures et des créances postérieures non-privilégiées(1)

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