Procédures collectives

En vertu de l'article L. 624-5 du Code de commerce, le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde doit établir la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux, et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10 qui traitent des revendications et des restitutions. Les reprises faites en application de ce texte ne sont exercée …

Droits patrimoniaux du conjoint

En vertu de l'article L. 624-5 du Code de commerce, le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde doit établir la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux, et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10 qui traitent des revendications et des restitutions. Les reprises faites en application de ce texte ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevées . 

L'article L. 624-8 souligne que le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, pas davantage, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs en application de l'article 1413 du Code civil, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. Les salaires d’un époux marié sous le régime de la communauté constituent des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l’époux placé en procédure collective qui ne peuvent se voir saisis, pendant la durée de celle-ci au profit d’un créancier de l’époux in bonis . Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour le règlement d’une créance née avant le jugement d'ouverture . Le paiement des dettes du débiteur peut s'effectuer par la vente des biens communs. La vente de gré à gré des biens communs des époux, mariés sous le régime de la communauté légale et placés chacun en procédure collective, par décisions successives, ne peut être autorisée que par le juge-commissaire de la première procédure ouverte .

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision qui autorise la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision . Cependant, le divorce d’époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, lorsqu'il n'est retranscrit sur les actes d’état civil qu’après l’ouverture de la procédure collective, ne peut être opposé aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à compter de cette date, de sorte qu'un bien commun, entré dans le gage commun des créanciers avant de devenir indivis, peut être réalisé par le mandataire judiciaire .

Enfin, conformément à l'article 1443 du Code civil, si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Si la procédure collective d’un époux ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens présentée par l’autre, elle n’établit pas à elle seule la mise en péril des intérêts de ce dernier .

Cass. com., 16 novembre 2010, LawLex202100002137JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 10 mai 2006, LawLex202100001625JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 mars 2010, LawLex202100002110JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100001485JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 19 octobre 2004, LawLex202100001621JBJ (LJ). 

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206. Droits patrimoniaux du conjoint

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