Champ d'application de l'action en revendication | Procédures collectives (2.4.3.1.I) • Livv

Introduction

Partie 1 : Prévention des difficultés

Partie 2 : Sauvegarde

Titre 1 : Ouverture de la procédure

Titre 2 : Période d’observation

Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

Chapitre 1 : Vérification et admission des créances

Chapitre 2 : Droits du conjoint

Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

Section 1 : Règles communes aux revendications

I : Champ d'application de l'action en revendication

A : Qualité de propriétaire

B : Indifférence de la cause juridique ou du titre invoqué

C : Objet de la revendication

D : Propriétaires dispensés d'avoir à revendiquer

II : Procédure de revendication

III : Obstacles à la revendication de la chose

IV : Responsabilité des organes de la procédure

Section 2 : Cas particulier du vendeur de meubles

Section 3 : Cas particulier du vendeur avec réserve de propriété

Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

Chapitre 6 : Règlement des créances résultant du contrat de travail

Titre 5 : Plan de sauvegarde

Titre 6 : Sauvegarde accélérée

Partie 3 : Redressement judiciaire

Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Partie 5 : Responsabilités et sanctions

Sous parties