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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • I : Champ d'application de l'action en revendication

            • A : Qualité de propriétaire

            • B : Indifférence de la cause juridique ou du titre invoqué

            • C : Objet de la revendication

              • 1° : Biens meubles

              • 2° : Existence en nature

              • 3° : Biens incorporés

              • 4° : Biens fongibles

              • 5° : Biens compris dans un contrat continué

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

212. Cas particulier de la revendication des biens fongibles

Mis à jour le 8 juillet 2022 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce, la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte . La demande de revendication en nature du vendeur de biens fongibles est recevable, dès lors qu’ils sont aisément remplaçabl …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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