Procédures collectives

La revendication des biens issus d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde posait une difficulté quant au point de départ du délai de l'action. Sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 , la Cour de cassation estimait que le délai de revendication pour les biens couverts par un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure ne courait pas lorsque celui-ci …

Régime des biens concernés par un contrat continué

La revendication des biens issus d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde posait une difficulté quant au point de départ du délai de l'action. Sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 , la Cour de cassation estimait que le délai de revendication pour les biens couverts par un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure ne courait pas lorsque celui-ci n'avait pas été résilié de plein droit . 

Désormais, l'article L. 624-10-1 de Commerce dissocie l'exercice de l'action de la restitution matérielle de la chose. En effet, lorsque le droit à restitution a été reconnu, et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat. Ainsi, la Cour de cassation considère qu'une fois le jugement d’ouverture intervenu, le propriétaire est tenu d'exercer l'action en revendication dans le délai de trois mois de l'article L. 624-9 , même si la restitution effective de la chose est différée à la date de la résiliation ou au terme du contrat. 

Lorsque le bien vendu a été perdu ou détruit après l'ouverture de la procédure, et en l'absence de résiliation ou d'arrivée du terme, le propriétaire n'est pas tenu d'engager l'action en revendication prévue par l'article L. 624-9 pour pouvoir exercer ses droits sur l'indemnité d'assurance substituée à ce bien .

L. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Cass. com., 7 novembre 2006, LawLex202100003309JBJ (RJ) ; 15 février 2005, LawLex202100003427JBJ (LJ) ; 4 mars 2003, LawLex202100003422JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex202100003393JBJ (LJ).

Cass. com., 16 septembre 2008, LawLex202200003710JBJ.

Procédures collectives

213. Régime des biens concernés par un contrat continué

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

213. Régime des biens concernés par un contrat continué

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise