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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • I : Champ d'application de l'action en revendication

            • A : Qualité de propriétaire

            • B : Indifférence de la cause juridique ou du titre invoqué

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

208. Indifférence du fondement de la détention

1 minute de lecture

Le titre ou la cause juridique de la détention de la chose par le débiteur en sauvegarde n'exercent aucune influence sur l'obligation du propriétaire d'agir en revendication dans le délai de trois mois posé par l'article L. 624-9 du Code de commerce. L’action en revendication de biens dont la propriété a été réservée en application d'une clause contractuelle doit être exercée dans le délai quelle …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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