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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 1 : Règles communes aux revendications

          • I : Champ d'application de l'action en revendication

            • A : Qualité de propriétaire

            • B : Indifférence de la cause juridique ou du titre invoqué

          • IV : Responsabilité des organes de la procédure

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

207. Propriété du bien revendiqué

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'action en revendication constitue une action attitrée : elle permet au propriétaire d'un bien de faire reconnaître son droit sur celui-ci afin d'obtenir sa restitution. Ainsi, le revendiquant doit apporter la preuve de son droit de propriété sur le bien qui se trouve entre les mains du débiteur soumis à la procédure de sauvegarde. Cette preuve n'est pas toujours aisée à apporter : un cessionnair …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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