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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 2 : Cas particulier du vendeur de meubles

          • I : Revendication des marchandises dont la vente a été résolue

          • II : Revendication des marchandises en cours de transport

          • III : Droit de rétention du vendeur en possession

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

226. Restitution consécutive à la résolution

Mis à jour le 25 juillet 2022 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 624-12 du Code de commerce, les marchandises dont la vente a été résolue avant le jugement d'ouverture, soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise, peuvent être revendiquées si elles existent en nature, en tout ou partie. Le texte vise la condition résolutoire et non nécessairement une clause résolutoire. Dès lors, la résolution d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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