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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 2 : Cas particulier du vendeur de meubles

          • I : Revendication des marchandises dont la vente a été résolue

          • II : Revendication des marchandises en cours de transport

          • III : Droit de rétention du vendeur en possession

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

227. Revendication exercée avant la tradition de la chose

Mis à jour le 15 juillet 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 624-13 du Code de commerce, les marchandises expédiées au débiteur peuvent être revendiquées “tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte”. L'action en revendication exercée par le vendeur sur des marchandises expédiées au débiteur n’est plus recevable dès que leur tradition a eu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes