Revendication exercée avant la tradition de la chose | Procédures collectives (2.4.3.2.II) • Livv

227. Revendication exercée avant la tradition de la chose

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Aux termes de l'article L. 624-13 du Code de commerce, les marchandises expédiées au débiteur peuvent être revendiquées “tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte”. L'action en revendication exercée par le vendeur sur des marchandises expédiées au débiteur n’est plus recevable dès que leur tradition a eu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 16 janvier 1973, n° 71-12.152
Cass. com., 13 mai 1986, n° 84-13.113
Cass. com., 21 décembre 1971, n° 70-12.033

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