Procédures collectives

L'article L. 624-14 du Code de commerce accorde au vendeur un droit de rétention sur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte. Le droit de rétention, qui ne confère pas un droit de préférence à son titulaire et ne constitue ni un privilège, ni une sureté, demeure opposable à la procédure collective même si son titulaire ne l’évoque …