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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 3 : Droits du vendeur ou propriétaire de meubles

        • Section 2 : Cas particulier du vendeur de meubles

          • I : Revendication des marchandises dont la vente a été résolue

          • II : Revendication des marchandises en cours de transport

          • III : Droit de rétention du vendeur en possession

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

228. Rétention des marchandises par le vendeur

Mis à jour le 25 juillet 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 624-14 du Code de commerce accorde au vendeur un droit de rétention sur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte. Le droit de rétention, qui ne confère pas un droit de préférence à son titulaire et ne constitue ni un privilège, ni une sureté, demeure opposable à la procédure collective même si son titulaire ne l’évoque …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes