Procédures collectives

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social en vertu de l'article L. 624-20 du Code de commerce. Au-delà de la nécessité de mobiliser tous les moyens de financement possibles de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation, cette disposition permet de rétablir une certaine égalité entre les créanciers et les associ …

Libération de la totalité du capital social

LUCAS, Les devoirs de l'actionnaire d'une société en difficulté, Gaz. Pal. 6 juin 2016, 50.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social en vertu de l'article L. 624-20 du Code de commerce. Au-delà de la nécessité de mobiliser tous les moyens de financement possibles de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation, cette disposition permet de rétablir une certaine égalité entre les créanciers et les associés du débiteur, en leur imposant de contribuer conjointement à la sauvegarde de l'activité. 

Il appartient au mandataire judiciaire de mettre en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant de verser le montant du capital social non libéré , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre doit reproduire les dispositions de l'article L. 624-20 . Fondée sur le contrat de société, l'action du mandataire est soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, dont le point de départ est fixé à la date du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, qui rend exigible la créance d’apport détenue par la société débitrice sur ses actionnaires . Lorsqu'un plan de sauvegarde est adopté, le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne peut se substituer aux organes légaux de la société pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports .

Seule une personne dont la qualité d'associé ou d'actionnaire est établie peut se voir imposer de libérer le montant du capital social restant dû . La détermination de la qualité de débiteur de l'obligation de libérer les apports peut s'avérer source de difficultés en cas de cession des parts sociales antérieurement à l'action du mandataire judiciaire. L'article L. 228-28 du Code de commerce permet en partie de contourner cet obstacle pour les sociétés de capitaux en prévoyant que l'actionnaire qui a cédé ses titres moins de deux ans avant l'action du mandataire judiciaire demeure solidairement redevable, avec les cessionnaires, du versement du capital social non libéré . En revanche, en l'absence de texte équivalent pour les sociétés à responsabilité limitée et à défaut de stipulation contractuelle contraire, l’obligation de libération du capital social ne pèse pas sur le cessionnaire de parts d’une société à responsabilité limitée mais sur le cédant dès lors qu'une telle obligation, inhérente à la souscription initiale des parts, constitue une dette envers la société indépendante de la cession. . Enfin, le mandataire judiciaire ne peut solliciter d'un mineur la libération d'un apport frappé de nullité du fait de son incapacité .  

Les associés appelés en libération du capital social invoquent régulièrement la compensation de cette dette avec le solde positif de leur compte courant d'associé. Toutefois, la dette de libération du capital social et la créance en compte courant d'un associé ne procèdent pas du même contrat et ne constituent dès lors pas des créances connexes susceptibles de compensation .  En revanche, la dette d'un associé au titre de la libération du capital souscrit mais non libéré peut devenir exigible, et par conséquent susceptible de faire l'objet de la compensation légale, sur décision de l'organe dirigeant de la société qui en réclame le versement . Un associé ne peut prétendre avoir libéré ses apports par compensation avec le solde créditeur de son compte courant d'associés en l'absence de constatation, par le conseil d'administration, d'un quelconque paiement et de prise en considération de l'opération dans la comptabilité de la société . A contrario, la compensation est acquise s'il est établi que le versement effectué sur le compte courant d'associé avait pour objet de régler la dette de libération du capital et que l'affectation à ce compte résulte d'une erreur de l'expert-comptable . L'associé qui invoque la compensation est tenu d’apporter la preuve de sa demande de remboursement de sa créance et de son affectation au paiement de sa dette, avant l'ouverture de la procédure collective .

Enfin, la mise en œuvre de l'article L. 624-20 du Code de commerce ne peut rendre immédiatement exigible la fraction non libérée du capital social lorsqu'une clause statutaire en a prévu le versement échelonné . Néanmoins, le délai de paiement sollicité par un associé mis en demeure de verser la fraction du capital restant due ne peut, dans un souci de célérité du traitement de la procédure collective de la société, excéder vingt-quatre mois . 

Reims, 20 septembre 2016, LawLex202200003967JBJ (LJ).  

Pau, 29 mars 2018, LawLex202200003966JBJ (LJ).

Pau, 21 janvier 2021, LawLex202200003818JBJ (LJ).

Poitiers, 17 octobre 2017, LawLex202200003812JBJ (LJ).

Cass. com.,  1er juillet 2020, LawLex202200003810JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 octobre 2004, LawLex202200004115JBJ (RJ). 

Riom, 19 septembre 2018, LawLex202200003819JBJ (LJ) ; Riom, 26 juin 2019, LawLex202200003964JBJ (LJ).

Riom, 26 juin 2019, LawLex202200003964JBJ (LJ).

Paris, 16 février 2021, LawLex202200003965JBJ (LJ). 

Montpellier, 29 janvier 2013, LawLex202200002929JBJ (LJ). 

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235. Libération de la totalité du capital social(1)

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