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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

      • Chapitre 6 : Règlement des créances résultant du contrat de travail

        • Section 3 : Privilège des salariés

        • Section 4 : Garantie de paiement par l'AGS

          • I : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail

          • II : Refus de garantie

          • III : Contestation du refus de garantie

244. Contestation du refus de garantie par le salarié

Mis à jour le 21 novembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 625-4, alinéa 2, du Code de commerce permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes du refus de garantie qui lui est opposé. Le litige n'est pas soumis à la règle de l’unicité de l’instance . La contestation du refus de régler une créance figurant sur un relevé de créances qui résultent d'un contrat de travail est réservée au salarié concerné et relève de la compétence du cons …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes