Contestation du refus de garantie par le salarié | Procédures collectives (2.4.6.4.III) • Livv

244. Contestation du refus de garantie par le salarié

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L'article L. 625-4, alinéa 2, du Code de commerce permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes du refus de garantie qui lui est opposé. Le litige n'est pas soumis à la règle de l’unicité de l’instance . La contestation du refus de régler une créance figurant sur un relevé de créances qui résultent d'un contrat de travail est réservée au salarié concerné et relève de la compétence du cons …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. soc., 26 mai 2015, n° 14-10.579
Cass. soc., 21 mars 1989, n° 87-19.377
Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-11.948
Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 04-45.720
Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943

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