Procédures collectives

Lorsque l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) refuse pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, l'article L. 625-4 du Code de commerce lui impose de faire connaître son refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Aucu …

Refus de garantie des salaires impayés

Lorsque l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) refuse pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, l'article L. 625-4 du Code de commerce lui impose de faire connaître son refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Aucune disposition n'impose à l’AGS de formuler un refus de payer dans les délais qui lui sont impartis par l'article L. 3253-21 du Code du travail pour verser au mandataire judiciaire les sommes qui figurent sur les relevés des créances salariales .

Tierce au procès qui oppose le salarié à la société placée en procédure collective, l'AGS a qualité pour contester l’étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies . Aussi peut-elle s'opposer au paiement de créances définitivement établies dans une instance à laquelle elle n'a été ni partie ni représentée . La tierce-opposition formée par l'ASSEDIC et l'AGS contre une décision qui fixe le montant de créances salariales ne peut être déclarée irrecevable, dès lors que ces organismes ne peuvent être considérés comme ayant été représentés à l'instance par l'employeur et que, compte tenu des conditions dans lesquelles peut être mise en jeu la garantie des salaires, ils justifient d'un intérêt distinct de celui de l'employeur ou du salarié .

Pour refuser sa garantie, l'AGS peut notamment notamment contester la nature de créance salariale des sommes réclamées . Tel est le cas, en particulier, lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, dès lors que celui-ci n'est pas de nature à lui causer un préjudice personnel et direct, de nature à donner naissance à une créance . L'AGS peut aussi se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l’article L. 1221-3 du Code du travail et de la nullité d’une clause de non-concurrence . L’admission à titre de privilège général d’une créance salariale par le juge-commissaire ne fait pas obstacle à la prérogative reconnue à l’organisme de garantie de recouvrement des créances salariales de contester, pour quelque cause que ce soit, le principe et le montant de la garantie .

A contrario, l'AGS ne peut invoquer l'irrégularité des avenants au contrat de travail du salarié établis avant la cession de l'entreprise pour justifier un refus de garantie . De même, en l’absence de fraude du salarié qui ne demande pas le transfert de son contrat de travail au repreneur de l'entreprise de son employeur, l’AGS ne dispose d’aucun droit propre en reconnaissance d’un tel transfert, pour refuser sa garantie . Le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice causé par des retards de paiement des salaires et l'absence de production des documents nécessaires à la régularisation des congés payés doit être garanti par l’AGS, dès lors que cette créance se rattache directement à l'inexécution par l'employeur d'obligations résultant directement du contrat de travail . En outre, l’AGS ne peut refuser sa garantie à l’employé, époux de la gérante de la société en liquidation judiciaire, au motif que son contrat serait fictif, du seul fait qu'il n’a pas perçu l’intégralité de ses salaires, dès lors qu'il s'agissait pour lui de ne pas obérer la trésorerie de la société, et que le montant de celui-ci était très largement supérieur au salaire minimum conventionnel . Elle ne peut non plus se fonder sur l'absence de notification de la lettre de licenciement pour refuser de garantir le paiement des créances indemnitaires qui résultent de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé . Enfin, l’AGS ne peut justifier son refus de prendre en charge rapidement les créances salariales en avançant que, par suite de l’adoption de la décision de cession des actifs, elles pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du prix de cession, dès lors qu’elle est tenue, sans contrôle a priori, dès présentation des relevés de créances par le liquidateur et dans l'objectif d'assurer une prise en charge rapide des créances salariales, de verser les avances demandées .

Cass. soc., 20 mai 1992, LawLex202100003556JBJ (LJ).

Cass. soc., 5 janvier 1995, LawLex202200003987JBJ (RJ). 

Cass. soc., 27 juin 2001, LawLex202100003758JBJ (LJ). 

Paris, 14 mars 2024, LawLex202400002479JBJ (LJ).

Cass. soc., 6 juin 2007, LawLex202100003813JBJ (LJ).

Toulouse, 9 septembre 2022, LawLex202300012444JBJ (LJ) ; 20 janvier 2023, LawLex202300007241JBJ (LJ).

Cass. soc., 1er décembre 1999, LawLex202100003548JBJ (LJ). 

Cass. soc., 3 mai 1978, LawLex202100003564JBJ (LJ).

Paris, 13 octobre 2022, LawLex202300001389JBJ (LJ).

Cass. soc., 22 novembre 2023, LawLex202300014028JBJ (LJ), JCP E 2024, n° 1116, obs. PETEL.

Cass. soc., 13 juin 2001, LawLex202100003565JBJ (LJ). 

Cass. soc., 14 mars 2000, LawLex202200003991JBJ (RJ). 

Cass. soc., 13 février 2008, LawLex202100003572JBJ (LJ). 

Cass. soc., 8 décembre 2016, LawLex202200005846JBJ (LJ). 

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243. Refus de garantie des salaires impayés

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