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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

      • Chapitre 6 : Règlement des créances résultant du contrat de travail

        • Section 1 : Etablissement du relevé des créances et dépôt au greffe

          • I : Vérification des créances salariales

          • II : Dépôt des relevés de créances au greffe

          • III : Inscription des jugements prud'homaux

        • Section 3 : Privilège des salariés

237. Dépôt de l'état des créances

Mis à jour le 22 novembre 2022 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 625-1 du Code de commerce, les relevés de créances sont visés par le juge-commissaire, portés sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées à l'article R. 625-3, alinéa 3. La publicité est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir les a …

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