Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 625-3 du Code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies, en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure . 
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Inscription sur l'état des créances 

Aux termes de l'article L. 625-3 du Code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies, en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure . 

Les pouvoirs du conseil des prud'hommes dans le cadre d'une telle instance sont considérablement limités : l'article L. 622-7 du Code de commerce interdit en effet le paiement des créances antérieures et des créances postérieures non mentionnées au I de l'article L. 622-17 . Le juge doit par conséquent se borner à fixer la créance au passif, sans pouvoir condamner l'employeur  ou l'AGS  au paiement des créances dont il a déterminé le montant et ordonné l'inscription. La règle s'applique même si la société est redevenue in bonis . Pour autant, le juge saisi d'une demande de paiement d'indemnité au titre d'une rupture intervenue avant l'ouverture de la procédure collective ne peut la déclarer irrecevable : il doit se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif .

Enfin, l'article L. 625-6 du Code de commerce précise que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portées sur l'état des créances déposé au greffe. Une fois que le juge s'est prononcé sur la nature salariale de la créance invoquée, il est dès lors tenu d’en fixer le montant et d’en ordonner l'inscription sur le relevé des créances salariales . La demande en garantie des créances dues au salarié en exécution de son contrat de travail n’est pas recevable lorsque les décisions rendues par la juridiction prud'homale n'ont pas été portées sur l'état des créances salariales .

Pour une application, V. Cass. soc., 18 décembre 2001, LawLex202200001520JBJ (RJ).

Cass. soc., 6 juin 1989, LawLex202100003534JBJ (LJ) ; 8 avril 1992, LawLex202100003535JBJ (RJ) ; 27 octobre 1998, LawLex202200004002JBJ (RJ) et LawLex202100003755JBJ (RJ) ; 12 février 2003, LawLex202200001518JBJ (LJ) ; 10 mai 2006, LawLex202200004004JBJ (RJ) ; 18 novembre 2009, LawLex202200003975JBJ (LJ) ; 24 avril 2013, LawLex202200003972JBJ (RJ) ; 14 juin 2017, LawLex202200003971JBJ (RJ).

Cass. soc., 16 décembre 2008, LawLex202100003544JBJ (LJ), retenant que le commandement aux fins de saisie-vente pour le paiement de créances salariales et indemnitaires délivré à l’AGS par un salarié est nul et de nul d’effet, lorsque les jugements invoqués pour le justifier se bornent à fixer ces créances, mais ne constituent pas des titres exécutoires permettant de diligenter des mesures d'exécution forcée.

Cass. soc., 16 décembre 2020, LawLex202100006107JBJ (RJ) ; 28 septembre 2022, LawLex202200009595JBJ (RJ).

Cass. soc., 10 novembre 2021, LawLex202200002259JBJ (LJ).

Cass. soc., 12 juillet 2016, LawLex202100003759JBJ (LJ).

Cass. soc., 14 mars 2000, LawLex202200003991JBJ (RJ).

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