Procédures collectives

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut, en vertu de l'article L. 625-1, alinéa 2, du Code de commerce, saisir le conseil de prud’hommes. Un salarié peut, en particulier, exercer une action en contestation du refus du mandataire judiciaire de faire figurer sa créance salariale sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail alors qu'une précéde …

Omission de la créance salariale des relevés de créances

ROSSI, La vérification des créances résultant d'un contrat de travail : les faux amis, LPA 2002, n° 134, 18 ; ARSEGUEL, Les droits individuels des salariés en matière d'emploi et de créances, Ann. Univ. Toulouse, t. 34, 135 ; GAILHBAUD, Le juge-commissaire et les créances salariales, RPC novembre 2019, dossier 46 ; AMIZET et FIN-LANGER, Le particularisme des créances salariales, BJE janvier-février 2017, 51. 

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut, en vertu de l'article L. 625-1, alinéa 2, du Code de commerce, saisir le conseil de prud’hommes. Un salarié peut, en particulier, exercer une action en contestation du refus du mandataire judiciaire de faire figurer sa créance salariale sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail alors qu'une précédente décision prud'homale a condamné l'employeur en paiement des sommes réclamées . Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale . Le débiteur et l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, sont mis en cause .

La demande du salarié est portée directement devant le bureau de jugement , et non devant le bureau de conciliation . Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes est seul compétent, à l'exclusion du juge des référés, pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en œuvre de la garantie de l’AGS . Cette compétence exclusive prive le salarié de la faculté de saisir le juge des référés d'une demande de provision . En revanche, dès lors que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre du mandataire judiciaire et des demandes incidentes, le conseil de prud’hommes ne peut être saisi par le salarié qui souhaite obtenir sa condamnation à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales au passif de la procédure .

La saisine du conseil de prud'hommes doit, à peine de forclusion, intervenir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité des relevés de créances . Le mandataire judiciaire doit informer les salariés par tout moyen de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, indiquer la date du dépôt au greffe du relevé des créances et rappeler l'existence et le point de départ du délai de forclusion , à défaut de quoi celui-ci ne peut commencer à courir . N’est donc pas forclos, le salarié qui demande la fixation de créances salariales, lorsque le mandataire ne lui a pas indiqué la nature et le montant de ses créances admises ou rejetées, ni le lieu et les modalités de saisine de la juridiction compétente, même si le dépôt du relevé des créances salariales de la société débitrice a fait l'objet d'une mesure de publicité dans un journal, dès lors que le délai de forclusion n’a pas commencé à courir en l’absence de ces précisions . En l’absence d’un avis individuel, adressé au salarié, le délai ne court pas et il n’a pas à introduire une demande en relevé de forclusion dans le délai d’un an suivant le jugement d’ouverture . La lettre du mandataire judiciaire qui informe le salarié, non du délai de forclusion de l'action en contestation du relevé de créances, mais du délai de l'action en relevé de forclusion, ne fait pas non plus courir le premier délai .

Lorsque le délai de forclusion est expiré, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce, et sans avoir à établir que sa défaillance n'était pas due à son fait . Par ailleurs, la Cour de cassation estime que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié titulaire d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective de son employeur, qui ne figure pas sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, emporte nécessairement demande de relevé de forclusion lorsque la procédure est introduite après l'expiration du délai de deux mois, mais dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective . L'expiration du délai de forclusion n'empêche pas la présentation de demandes nouvelles par le salarié après l'engagement régulier de son action .

Enfin, l'admission au passif de la procédure collective d'une créance portée sur un relevé des créances salariales qui n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part des salariés concernés revêt un caractère irrévocable, qui la fait relever de la prescription quinquennale applicable aux créances salariales . Lorsqu'une partie de la créance salariale a été acquittée par l’AGS, le salarié ne peut saisir le juge que pour obtenir une fixation du reliquat de sa créance totale, déduction faite de l'avance effectuée par l'organisme .

Cass. soc., 16 décembre 1998, LawLex202200003982JBJ (LJ). 

Cass. soc., 25 juin 2002, LawLex202100001521JBJ (RJ) ; 7 février 2006, LawLex202100003551JBJ (LJ).

Cass. soc., 22 mars 2023, LawLex202300004315JBJ (LJ), RJDA 2023, n° 326 ; JCP E 2023, n° 1306, n° 25, obs. PETEL.

Cass. soc., 16 décembre 2008, LawLex202200003979JBJ (LJ).

Cass. soc., 26 février 2013, LawLex202100003552JBJ (LJ).

Cass. soc., 24 janvier 2018, LawLex202100001522JBJ (LJ).

Cass. soc., 26 mars 2003, LawLex202100003553JBJ (LJ).

Cass. soc., 9 novembre 2005, LawLex202100003554JBJ (RJ).

Cass. soc., 21 novembre 2012, LawLex202100003555JBJ (LJ).

Cass. soc., 9 octobre 2019, LawLex202100003532JBJ (LJ).

C. com., art. L. 625-5. - Pour une application, V. Cass. soc., 29 octobre 2010, LawLex202100003529JBJ (LJ). Rappr. Cass. soc., 5 décembre 2006, LawLex202200003995JBJ (RJ), soulignant que la dispense du préliminaire de conciliation s’applique à la demande en paiement formée contre la société cessionnaire dans la même instance et pour une même créance indemnitaire que celle relative à la demande d'inscription de la créance sur le relevé des créances de la société cédante.

Cass. soc., 4 décembre 1991, LawLex202200003993JBJ (RJ).

Cass. soc., 4 juin 2003, LawLex202100003528JBJ (LJ) ; 23 octobre 2012, LawLex202100003530JBJ (RJ) ; 29 octobre 2010, précit.

Cass. soc., 17 juin 1992, LawLex202200003992JBJ (LJ).

Cass. soc., 19 janvier 2022, LawLex202200000722JBJ (LJ).

C. com., art. L. 625-1, al. 2 et art. R. 625-3, al. 4.

C. com., art. R. 625-3, al. 1er, applicable sur renvoi de l'art. R. 631-32.

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239. Omission de la créance salariale des relevés de créances(1)

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